Note marginale :Fondateurs
6 (1) La constitution de l’organisation est subordonnée à la signature de statuts constitutifs et à l’observation de l’article 8 par une ou plusieurs personnes physiques ou morales.
Note marginale :Personnes physiques
(2) S’agissant de personnes physiques :
- 2009, ch. 23, art. 6
- 2018, ch. 8, art. 97
Version en vigueur depuis le 1ᵉʳ mai 2018