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Loi canadienne sur les organisations à but non lucratif

L.C. 2009, ch. 23

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 Historique

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Partie 2 — Constitution

Article 6

Note marginale :Fondateurs

  •  (1) La constitution de l’organisation est subordonnée à la signature de statuts constitutifs et à l’observation de l’article 8 par une ou plusieurs personnes physiques ou morales.

  • Note marginale :Personnes physiques

    (2) S’agissant de personnes physiques :

    • a) elles ont au moins dix-huit ans;

    • b) elles ne sont pas incapables;

    • c) elles n’ont pas le statut de failli.

  • 2009, ch. 23, art. 6
  • 2018, ch. 8, art. 97
.

Version en vigueur depuis le 1ᵉʳ mai 2018

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.