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Loi canadienne sur les organisations à but non lucratif

L.C. 2009, ch. 23

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 Historique

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Partie 2 — Constitution

Article 7

Note marginale :Statuts constitutifs

  •  (1) Les statuts constitutifs de l’organisation projetée sont dressés en la forme établie par le directeur et indiquent :

    • a) sa dénomination;

    • b) la province où se trouve son siège;

    • c) les catégories, groupes régionaux ou autres groupes de membres qu’elle est autorisée à établir et, en cas de pluralité de catégories ou de groupes, les droits de vote dont chacun est assorti le cas échéant;

    • d) le nombre fixe ou les nombres minimal et maximal de ses administrateurs;

    • e) les limites imposées à ses activités;

    • f) sa déclaration d’intention;

    • g) la répartition du reliquat de ses biens après le règlement de ses dettes.

  • Note marginale :Autres dispositions exigées

    (2) Les statuts contiennent également toute disposition qui doit y figurer aux termes de toute autre loi fédérale.

  • Note marginale :Dispositions supplémentaires

    (3) Les statuts peuvent contenir toute disposition pouvant être incluse dans les règlements administratifs de l’organisation.

  • Note marginale :Équivalence

    (3.1) Toute exigence prévue par la présente loi d’inclure une disposition dans les règlements administratifs est réputée satisfaite si celle-ci est incluse dans les statuts.

  • Note marginale :Majorités spéciales

    (4) Par dérogation à la présente loi et sous réserve du paragraphe (5), les statuts ou les conventions unanimes des membres peuvent augmenter le nombre de voix nécessaires à l’adoption de certaines mesures par les administrateurs ou par les membres.

  • Note marginale :Réserve

    (5) Les statuts ne peuvent, pour la révocation d’un administrateur, exiger un nombre de voix plus élevé que celui établi en application de l’article 130.

Version en vigueur depuis le 17 octobre 2011

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.