Note marginale :Envoi des statuts constitutifs
8 Les statuts constitutifs et les documents exigés par les articles 20 et 128 sont envoyés au directeur par l’un des fondateurs.
Version en vigueur depuis le 17 octobre 2011
En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 (Justice Canada : 19 octobre)Historique
Partie 2 — Constitution
Note marginale :Envoi des statuts constitutifs
8 Les statuts constitutifs et les documents exigés par les articles 20 et 128 sont envoyés au directeur par l’un des fondateurs.
Version en vigueur depuis le 17 octobre 2011
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