Note marginale :Certificat de constitution
9 Sur réception des statuts constitutifs, le directeur délivre un certificat de constitution conformément à l’article 276.
Version en vigueur depuis le 17 octobre 2011
En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 (Justice Canada : 19 octobre)Historique
Partie 2 — Constitution
Note marginale :Certificat de constitution
9 Sur réception des statuts constitutifs, le directeur délivre un certificat de constitution conformément à l’article 276.
Version en vigueur depuis le 17 octobre 2011
Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.