Aller au contenu

Loi canadienne sur les organisations à but non lucratif

L.C. 2009, ch. 23

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 Historique

Chargement…

Partie 20 — Dispositions transitoires, modifications corrélatives, dispositions de coordination, abrogations et entrée en vigueur

Dispositions transitoires

Note marginale :Prorogation — partie II de la Loi sur les corporations canadiennes

  •  (1) La personne morale régie par la partie II de la Loi sur les corporations canadiennes, chapitre C-32 des Statuts revisés du Canada de 1970, ci-après appelée au présent article et à l’article 298 « Loi sur les corporations canadiennes », à l’exception de celle visée par une ordonnance de mise en liquidation rendue en vertu de la Loi sur les liquidations et les restructurations avant l’entrée en vigueur du présent paragraphe, doit demander le certificat de prorogation visé à l’article 211.

  • Note marginale :Prorogation — partie IV de la Loi sur les corporations canadiennes

    (2) La personne morale régie par la partie IV de la Loi sur les corporations canadiennes, à l’exception de celle visée par une ordonnance de mise en liquidation rendue en vertu de la Loi sur les liquidations et les restructurations avant l’entrée en vigueur du présent paragraphe, doit demander le certificat de prorogation visé à l’article 187 de la Loi canadienne sur les sociétés par actions.

  • Note marginale :Ogdensburg Bridge Authority

    (3) Malgré le paragraphe (2), la Ogdensburg Bridge Authority, personne morale constituée par la Loi constituant en corporation « Ogdensburg Bridge Authority », chapitre 57 des Statuts du Canada de 1952, doit demander l’émission de lettres patentes en vertu de l’article 156 de la Loi sur les corporations canadiennes comme si elle était une corporation sans capital-actions.

  • Note marginale :Droits exigibles

    (4) Aucun droit de prorogation n’est exigible de la personne morale qui demande un certificat de prorogation en vertu du présent article.

  • Note marginale :Dissolution

    (5) Malgré la Loi sur les corporations canadiennes, le directeur peut, conformément à l’article 222, dissoudre la personne morale visée au paragraphe (1) si celle-ci n’a pas demandé de certificat de prorogation au titre de l’article 211 dans les trois ans suivant l’entrée en vigueur du présent paragraphe.

  • Note marginale :Dissolution

    (6) Malgré la Loi sur les corporations canadiennes, la personne morale visée au paragraphe (2) qui n’a pas demandé le certificat de prorogation au titre de l’article 187 de la Loi canadienne sur les sociétés par actions dans les six mois suivant l’entrée en vigueur du présent paragraphe est dissoute à l’expiration de ce délai.

  • Note marginale :Dissolution

    (7) Malgré la Loi sur les corporations canadiennes, si elle n’a pas demandé l’émission de lettres patentes en vertu de l’article 156 de cette loi dans les six mois suivant l’entrée en vigueur du présent paragraphe, la Ogdensburg Bridge Authority est dissoute à l’expiration de ce délai.

Note marginale :Interdiction

 Aucune personne morale ne peut être constituée ou prorogée sous le régime de la partie II de la Loi sur les corporations canadiennes après l’entrée en vigueur du présent article.

Note marginale :Examen

  •  (1) Dans les dix ans suivant la date d’entrée en vigueur du présent article, le ministre présente au Sénat et à la Chambre des communes un rapport sur les dispositions de la présente loi et son application dans lequel il fait état des modifications qu’il juge souhaitables.

  • Note marginale :Renvoi en comité

    (2) Le comité du Sénat, de la Chambre des communes, ou mixte, constitué ou désigné à cette fin, est saisi d’office du rapport et procède dans les meilleurs délais à l’étude de celui-ci et, dans l’année qui suit le dépôt du rapport ou le délai supérieur accordé par le Sénat, la Chambre des communes ou les deux chambres, selon le cas, leur présente son rapport.

Modifications corrélatives

Loi constituant en corporation « St. Mary’s River Bridge Company »

 [Modification]

 [Modification]

 [Modification]

Loi sur la Fondation Jules et Paul-Émile Léger

 [Modification]

Acte pour incorporer la Compagnie du Havre de Pickering, (à responsabilité limitée) et pour l’autoriser à percevoir des péages

 [Modification]

Loi permettant la création par fusion de L’Église Wesleyenne du Canada

 [Modification]

Loi sur les banques

 [Modification]

Loi d’exécution du budget de 1997

 [Modification]

 [Abrogé avant d’entrer en vigueur, 2009, ch. 23, art. 360]

Loi canadienne sur les sociétés par actions

 [Modification]

 [Modification]

 [Modifications]

Loi canadienne sur les coopératives

 [Modification]

Loi sur les corporations canadiennes

 [Modification]

Loi sur l’Office de financement de l’assurance-emploi du Canada

 [Modification]

Loi sur la Fondation du Canada pour l’appui technologique au développement durable

 [Modification]

 [Modification]

Loi sur l’Office d’investissement du régime de pensions du Canada

 [Modifications]

Loi sur l’Agence canadienne d’inspection des aliments

 [Modification]

Loi sur les Instituts de recherche en santé du Canada

 [Modification]

Loi canadienne sur les paiements

 [Modification]

Loi sur les coopératives de l’énergie

 [Modification]

Loi sur les Cris et les Naskapis du Québec

 [Modification]

Loi sur l’Église évangélique luthérienne au Canada

 [Modification]

Loi sur l’Église missionnaire évangélique, section de l’Ouest canadien

 [Modification]

 [Modification]

 [Modification]

Loi sur la gestion des finances publiques

 [Modification]

Loi sur la gestion financière et statistique des premières nations

 [Modification]

Loi sur l’association personnalisée le Bouclier vert du Canada

 [Modification]

Loi sur le règlement de la revendication territoriale des Gwich’in

 [Modification]

Loi sur les sociétés d’assurances

 [Modification]

Loi relative aux répercussions du projet gazier Mackenzie

 [Modification]

Loi sur l’éducation des Mi’kmaq

 [Modification]

Loi sur l’activité physique et le sport

 [Modification]

Loi sur le pilotage

 [Modification]

Loi sur l’Office d’investissement des régimes de pensions du secteur public

 [Modification]

Loi sur le règlement de la revendication territoriale des Dénés et Métis du Sahtu

 [Modification]

Loi sur l’Union des producteurs de grain

 [Modification]

Loi sur le règlement des revendications territoriales des premières nations du Yukon

 [Modification]

Autres lois

Note marginale :Mention

 Dans toute loi fédérale, la mention de la partie III de la Loi sur les corporations canadiennes, chapitre C-32 des Statuts revisés du Canada de 1970, vaut mention de la partie 19 de la Loi canadienne sur les organisations à but non lucratif.

Dispositions de coordination

 [Modification]

 [Modification]

 [Modification]

 [Modification]

 [Modification]

 [Modification]

 [Modification]

 [Abrogé, 2013, ch. 40, art. 138]

 [Modification]

 [Modification]

 [Modification]

 [Modification]

 [Modification]

 [Modification]

 [Modification]

 [Modification]

 [Modification]

 [Modification]

 [Modification]

 [Modifications]

Abrogations

 [Abrogation]

 [Abrogation]

 [Abrogation]

 [Abrogation]

 [Abrogation]

 [Abrogation]

 [Abrogation]

 [Abrogation]

 [Abrogation]

 [Abrogation]

 [Abrogation]

Entrée en vigueur

Note marginale :Décret

Chargement…