Note marginale :Taux de cotisation : 1966-1986
11.1 (1) Le taux de cotisation pour les années 1966 à 1986 est :
Note marginale :Taux de cotisation après 1986
(2) Le taux de cotisation pour les employés, employeurs et travailleurs autonomes pour l’année 1987 et les années subséquentes figure à l’annexe 1, dans sa version modifiée conformément à l’article 113.1.
- L.R. (1985), ch. 30 (2e suppl.), art. 4
- 1997, ch. 40, art. 59
- 2016, ch. 14, art. 6
Version en vigueur depuis le 3 mars 2017