Note marginale :Premier et deuxième taux de cotisation supplémentaires
11.2 Le premier taux de cotisation supplémentaire et le deuxième taux de cotisation supplémentaire pour les employés, les employeurs et les travailleurs autonomes pour l’année 2019 et les années subséquentes figurent à l’annexe 2, dans sa version modifiée conformément à l’article 113.1.
- 2016, ch. 14, art. 7
Version en vigueur depuis le 3 mars 2017