Aller au contenu

Régime de pensions du Canada

L.R.C. (1985), ch. C-8

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 Historique

Suivre

Partie I — Cotisations › Section B — Calcul des cotisations

Gains cotisables provenant du travail qu’une personne exécute pour son propre compte

Article 14

Note marginale :Montant des gains provenant du travail qu’une personne exécute pour son propre compte pour une année

 Le montant des gains provenant du travail qu’une personne exécute pour son propre compte, pour une année, est l’ensemble des montants suivants :

  • a) un montant égal à :

    • (i) son revenu, pour l’année, provenant de toutes les entreprises, autres qu’une entreprise dont plus de cinquante pour cent du revenu brut se compose de loyers de terrains ou bâtiments, qu’elle exploite,

    moins

    • (ii) toutes les pertes subies par elle pendant l’année dans l’exploitation de ces entreprises,

    ainsi que ce revenu et ces pertes sont calculés en application de la Loi de l’impôt sur le revenu, à l’exception du revenu ou des pertes, provenant de l’exécution de services décrits à l’alinéa 7(1)d), qui ont été inclus dans l’emploi ouvrant droit à pension aux termes d’un règlement pris en vertu du paragraphe 7(1) ou par règlement pris en application d’un régime provincial de pensions;

  • b) son revenu pour l’année provenant de l’emploi décrit à l’alinéa 7(2)e) qui a été excepté de l’emploi ouvrant droit à pension par règlement en application du paragraphe 7(2) ou par règlement pris en vertu d’un régime provincial de pensions, ainsi qu’un tel revenu est calculé en application de la Loi de l’impôt sur le revenu;

  • c) dans le cas d’un Indien, au sens de la Loi sur les Indiens, dans la mesure de ce que prévoient à cet égard les règlements et sous réserve de leurs dispositions, de son revenu, pour l’année, provenant du travail qu’il exécute pour son propre compte dans une réserve au sens de la Loi sur les Indiens, à la condition que ce revenu ne soit pas par ailleurs inclus dans le calcul du revenu en application de la Loi de l’impôt sur le revenu.

  • L.R. (1985), ch. C-8, art. 14
  • L.R. (1985), ch. 30 (2e suppl.), art. 7
.

Version en vigueur depuis le 1ᵉʳ janvier 2003

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.