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Régime de pensions du Canada

L.R.C. (1985), ch. C-8

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 Historique

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Partie II — Pensions et prestations supplémentaires

Section C — Paiement des prestations : dispositions générales

Article 63

Note marginale :Cas où le survivant se remarie avant que soit payable la pension de survivant

  •  (1) Lorsqu’une personne dont l’époux est décédé se remarie à un moment où aucune pension de survivant ne lui est payable, aucune pension de survivant n’est payable à cette personne durant la période de son remariage, et si, à la suite du décès de l’époux par ce remariage ou tout mariage subséquent, une pension de survivant lui était payable dans l’hypothèse où elle en ferait la demande, son époux décédé est réputé, pour l’application de la présente loi, son époux nommé dans la demande.

  • Note marginale :Cessation de la pension de survivant

    (2) Lorsqu’une personne à qui est payée une pension de survivant se remarie, la pension de survivant cesse d’être versée à compter du mois qui suit celui où elle s’est remariée.

  • Note marginale :Demande d’une pension de survivant

    (3) Lorsque l’époux d’une personne dont la pension de survivant a été interrompue aux termes du paragraphe (2) meurt, cette personne peut, sur demande à cet effet, recevoir une pension de survivant égale à la pension de survivant qui a été interrompue aux termes du paragraphe (2) ou la pension de survivant qui aurait été payable en raison du décès de l’époux si aucune pension de survivant n’avait été antérieurement payable à cette personne, en choisissant la plus élevée des deux pensions.

  • Note marginale :Paiement de pension à un ancien époux

    (4) Lorsque le mariage d’une personne dont la pension de survivant a été interrompue aux termes du paragraphe (2) s’est terminé autrement que par le décès de l’époux, la pension de survivant antérieurement payable à cette personne lui devient dès lors payable.

  • Note marginale :Calcul du montant de base de la pension de survivant

    (5) Lorsqu’une pension de survivant payable à une personne a été interrompue aux termes du paragraphe (2) et que, par la suite, une pension de survivant égale à la pension ainsi interrompue devient payable à cette personne ou que la pension ainsi interrompue lui devient de nouveau payable, le montant mensuel de base de la pension qui devient ainsi payable à cette personne doit être calculé comme si la pension interrompue aux termes du paragraphe (2) n’avait pas été interrompue.

  • Note marginale :Interdiction du cumul des pensions de survivant

    (6) Lorsque, en l’absence du présent paragraphe, seraient payables concurremment, à une personne, plusieurs pensions de survivant en vertu de la présente loi, ou une pension de survivant en vertu de la présente loi et une autre en vertu d’un régime provincial de pensions, n’est payable à cette personne qu’une seule pension de survivant, dont le montant est celui de la plus élevée des pensions de survivant qui lui seraient payables en l’absence du présent paragraphe.

  • Note marginale :Décès intervenant dans l’année qui suit le mariage

    (7) Lorsqu’un cotisant meurt dans l’année qui suit son mariage, aucune pension de survivant n’est payable à son survivant si le ministre n’est pas convaincu que l’état de santé du cotisant, lors de son mariage, justifiait chez lui une espérance de vie d’au moins un an par la suite.

  • Note marginale :Non-application du paragraphe (7)

    (7.1) Le paragraphe (7) ne s’applique pas si les périodes suivantes totalisent un an ou plus :

    • a) la période de cohabitation du cotisant et du survivant pendant leur mariage;

    • b) la période de cohabitation — dans une relation conjugale — du cotisant et du survivant précédant immédiatement leur mariage.

  • Note marginale :Application du paragraphe (3)

    (8) Le paragraphe (3) ne s’applique qu’aux personnes qui ont présenté une demande conformément à ce paragraphe et dont la demande est encore pendante lors de l’entrée en vigueur de l’article 63.1.

  • Note marginale :Application du paragraphe (4)

    (9) Le paragraphe (4) ne s’applique qu’aux personnes dont le mariage s’est terminé de la façon décrite à ce paragraphe avant l’entrée en vigueur de l’article 63.1.

  • Note marginale :Paragraphe inapplicable

    (10) Le paragraphe (5) ne s’applique pas à l’égard d’une pension de survivant qui devient payable conformément à l’article 63.1.

  • L.R. (1985), ch. C-8, art. 63
  • L.R. (1985), ch. 30 (2e suppl.), art. 30
  • 2000, ch. 12, art. 51, 64 et 65(F)
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Version en vigueur depuis le 1ᵉʳ janvier 2003

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.