Note marginale :Paragraphes inapplicables
63.1 (1) Les paragraphes 63(1) et (2) ne s’appliquent pas à une personne qui se remarie après l’entrée en vigueur du présent article.
Note marginale :Demande de paiement ou de rétablissement d’une pension de survivant
(2) Dans les cas où, avant l’entrée en vigueur du paragraphe (1) :
a) une pension de survivant n’est pas devenue payable à une personne alors que, sauf le paragraphe 63(1), elle l’aurait été;
b) le paiement d’une pension de survivant à une personne a cessé en application du paragraphe 63(2),
et que la personne ne reçoit pas une pension de survivant lors de l’entrée en vigueur du présent article, une demande écrite peut, dans le but d’obtenir l’ouverture ou le rétablissement de la pension de survivant, être faite au ministre par cette personne ou de sa part par une personne prescrite.
Note marginale :Ouverture de la pension de survivant
(3) Dès l’approbation par le ministre de la demande prévue au paragraphe (2), une pension de survivant devient payable au requérant pour chaque mois commençant avec celui des mois suivants qui survient le dernier :
Note marginale :Montant mensuel de base de la pension de survivant
(4) Dans les cas où une pension de survivant devient payable à une personne en application du présent article, le montant mensuel de base de la pension est calculé conformément à l’article 58 comme si :
a) dans le cas d’une personne visée à l’alinéa (2)a), la pension de survivant qui, sauf le paragraphe 63(1), aurait été payable à cette personne l’était devenue au moment où elle le serait autrement devenue sans ce paragraphe;
b) dans le cas d’une personne visée à l’alinéa (2)b), le paiement à cette dernière de la pension de survivant n’avait pas cessé conformément au paragraphe 63(2).
- L.R. (1985), ch. 30 (2e suppl.), art. 31
Version en vigueur depuis le 1ᵉʳ janvier 2003