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Régime de pensions du Canada

L.R.C. (1985), ch. C-8

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 Historique

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Partie II — Pensions et prestations supplémentaires › Section D — Paiement des prestations : règles spéciales applicables

Pension d’invalidité et prestation d’invalidité après-retraite

Article 70.02

Note marginale :Cas où la prestation cesse d’être payable

 La prestation d’invalidité après-retraite cesse d’être payable avec le paiement pour le mois au cours duquel, selon le cas :

  • a) le bénéficiaire cesse d’être invalide;

  • b) le bénéficiaire atteint l’âge de soixante-cinq ans;

  • c) le bénéficiaire meurt.

  • 2018, ch. 12, art. 389
.

Version en vigueur depuis le 15 décembre 2018

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.