Note marginale :Cas où la prestation cesse d’être payable
70.02 La prestation d’invalidité après-retraite cesse d’être payable avec le paiement pour le mois au cours duquel, selon le cas :
a) le bénéficiaire cesse d’être invalide;
b) le bénéficiaire atteint l’âge de soixante-cinq ans;
c) le bénéficiaire meurt.
- 2018, ch. 12, art. 389
Version en vigueur depuis le 15 décembre 2018