Note marginale :Ouverture de la prestation
70.01 Sous réserve de l’article 62, lorsque le versement d’une prestation d’invalidité après-retraite est approuvé, la prestation est payable pour chaque mois à compter du quatrième mois qui suit le mois postérieur à décembre 2018 où le requérant est devenu invalide, sauf que lorsqu’il a bénéficié d’une pension d’invalidité prévue par la présente loi ou par un régime provincial de pensions ou d’une prestation d’invalidité après-retraite à un moment quelconque au cours des cinq années qui ont précédé le mois où a commencé l’invalidité au titre de laquelle le versement est approuvé :
a) la prestation est payable pour chaque mois commençant avec le mois postérieur à décembre 2018 qui suit le mois au cours duquel est survenue l’invalidité au titre de laquelle le versement est approuvé;
b) la mention « quinze mois » à l’alinéa 42(2)b) vaut mention de « douze mois ».
- 2018, ch. 12, art. 389
Version en vigueur depuis le 15 décembre 2018