Note marginale :Cas où la pension cesse d’être payable
70 (1) Une pension d’invalidité cesse d’être payable avec le paiement qui concerne, selon le cas :
a) le mois au cours duquel le bénéficiaire cesse d’être invalide;
b) le mois précédant le mois au cours duquel le bénéficiaire commence à recevoir une pension de retraite conformément à la présente loi ou à un régime provincial de pensions;
c) le mois au cours duquel le bénéficiaire atteint l’âge de soixante-cinq ans;
d) le mois du décès du bénéficiaire.
Note marginale :La demande de pension de retraite est présumée avoir été faite
(2) Lorsqu’une pension d’invalidité cesse d’être payable à une personne parce qu’elle a atteint l’âge de soixante-cinq ans, il est réputé avoir été fait par cette personne et avoir été reçu d’elle, dans le mois où elle a atteint cet âge, une demande prévue par l’article 60 réclamant une pension de retraite à compter du mois qui suit le mois susmentionné.
Note marginale :Effet du versement d’une pension de retraite
(3) Une personne n’est en aucun cas admissible à demander ou à redemander une pension d’invalidité en application de la présente loi, si elle a commencé à recevoir une pension de retraite conformément à la présente loi ou à un régime provincial de pensions, sauf selon ce qui est prévu à cet égard à l’article 66.1 ou aux termes d’une disposition en substance semblable d’un régime provincial de pensions, selon le cas.
- L.R. (1985), ch. C-8, art. 70
- L.R. (1985), ch. 30 (2e suppl.), art. 39
Version en vigueur depuis le 1ᵉʳ janvier 2003