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Régime de pensions du Canada

L.R.C. (1985), ch. C-8

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 Historique

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Partie II — Pensions et prestations supplémentaires › Section D — Paiement des prestations : règles spéciales applicables

Pension d’invalidité et prestation d’invalidité après-retraite

Article 70

Note marginale :Cas où la pension cesse d’être payable

  •  (1) Une pension d’invalidité cesse d’être payable avec le paiement qui concerne, selon le cas :

    • a) le mois au cours duquel le bénéficiaire cesse d’être invalide;

    • b) le mois précédant le mois au cours duquel le bénéficiaire commence à recevoir une pension de retraite conformément à la présente loi ou à un régime provincial de pensions;

    • c) le mois au cours duquel le bénéficiaire atteint l’âge de soixante-cinq ans;

    • d) le mois du décès du bénéficiaire.

  • Note marginale :La demande de pension de retraite est présumée avoir été faite

    (2) Lorsqu’une pension d’invalidité cesse d’être payable à une personne parce qu’elle a atteint l’âge de soixante-cinq ans, il est réputé avoir été fait par cette personne et avoir été reçu d’elle, dans le mois où elle a atteint cet âge, une demande prévue par l’article 60 réclamant une pension de retraite à compter du mois qui suit le mois susmentionné.

  • Note marginale :Effet du versement d’une pension de retraite

    (3) Une personne n’est en aucun cas admissible à demander ou à redemander une pension d’invalidité en application de la présente loi, si elle a commencé à recevoir une pension de retraite conformément à la présente loi ou à un régime provincial de pensions, sauf selon ce qui est prévu à cet égard à l’article 66.1 ou aux termes d’une disposition en substance semblable d’un régime provincial de pensions, selon le cas.

  • L.R. (1985), ch. C-8, art. 70
  • L.R. (1985), ch. 30 (2e suppl.), art. 39
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Version en vigueur depuis le 1ᵉʳ janvier 2003

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.