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Régime de pensions du Canada

L.R.C. (1985), ch. C-8

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 Historique

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Partie II — Pensions et prestations supplémentaires › Section D — Paiement des prestations : règles spéciales applicables

Pension d’invalidité et prestation d’invalidité après-retraite

Article 69

Note marginale :Ouverture de la pension

 Sous réserve de l’article 62, lorsque le versement d’une pension d’invalidité est approuvé, la pension est payable pour chaque mois à compter du quatrième mois qui suit le mois où le requérant devient invalide sauf que lorsque le requérant a bénéficié d’une pension d’invalidité prévue par la présente loi ou par un régime provincial de pensions à un moment quelconque au cours des cinq années qui ont précédé le mois où a commencé l’invalidité au titre de laquelle le versement est approuvé :

  • a) la pension est payable pour chaque mois commençant avec le mois qui suit le mois au cours duquel est survenue l’invalidité au titre de laquelle le versement est approuvé;

  • b) la mention de « quinze mois » à l’alinéa 42(2)b) s’interprète comme une mention de « douze mois ».

  • L.R. (1985), ch. C-8, art. 69
  • L.R. (1985), ch. 30 (2e suppl.), art. 38
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Version en vigueur depuis le 1ᵉʳ janvier 2003

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.