86 [Abrogé, 2012, ch. 19, art. 229]
Version en vigueur depuis le 1ᵉʳ avril 2013
En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 (Justice Canada : 19 octobre)4 modifications à venirHistorique
Partie II — Pensions et prestations supplémentaires
Section F — Révisions et appels
86 [Abrogé, 2012, ch. 19, art. 229]
Version en vigueur depuis le 1ᵉʳ avril 2013
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