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Régime de pensions du Canada

L.R.C. (1985), ch. C-8

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 Historique

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Partie II — Pensions et prestations supplémentaires

Section F — Révisions et appels

Article 83

Note marginale :Sursis des prestations jusqu’à la décision définitive

 Le ministre peut surseoir au versement de toute prestation qui fait l’objet d’une décision du Tribunal de la sécurité sociale, constitué par l’article 44 de la Loi sur le ministère de l’Emploi et du Développement social, jusqu’à la plus tardive des dates suivantes :

  • a) l’expiration du délai pour demander la permission d’interjeter appel auprès de la division d’appel de ce Tribunal;

  • b) l’expiration du délai de présentation d’une demande de contrôle judiciaire d’une décision aux termes de la Loi sur les Cours fédérales;

  • c) dans les cas où Sa Majesté a présenté une demande de contrôle judiciaire d’une décision aux termes de la Loi sur les Cours fédérales, le mois au cours duquel les procédures afférentes au contrôle judiciaire ont pris fin.

  • L.R. (1985), ch. C-8, art. 83
  • L.R. (1985), ch. 41 (1er suppl.), art. 12, ch. 27 (2e suppl.), art. 7, ch. 30 (2e suppl.), art. 45
  • 1991, ch. 44, art. 22
  • 1995, ch. 33, art. 36
  • 1997, ch. 40, art. 85.1
  • 2000, ch. 12, art. 61 et 64
  • 2002, ch. 8, art. 121
  • 2010, ch. 12, art. 1669
  • 2012, ch. 19, art. 229
  • 2013, ch. 40, art. 236
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Version en vigueur depuis le 12 décembre 2013

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.