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Régime de pensions du Canada

L.R.C. (1985), ch. C-8

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 Historique

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Partie II — Pensions et prestations supplémentaires

Section F — Révisions et appels

Article 82

Note marginale :Appel au Tribunal de sécurité sociale

 La personne qui se croit lésée par une décision du ministre rendue en application de l’article 81, notamment une décision relative au délai supplémentaire, ou, sous réserve des règlements, quiconque de sa part, peut interjeter appel de la décision devant le Tribunal de la sécurité sociale, constitué par l’article 44 de la Loi sur le ministère de l’Emploi et du Développement social.

  • L.R. (1985), ch. C-8, art. 82
  • L.R. (1985), ch. 30 (2e suppl.), art. 45
  • 1991, ch. 44, art. 21
  • 1995, ch. 33, art. 35
  • 1997, ch. 40, art. 85
  • 2000, ch. 12, art. 60 et 64
  • 2010, ch. 12, art. 1668
  • 2012, ch. 19, art. 229
  • 2013, ch. 40, art. 236
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Version en vigueur depuis le 12 décembre 2013

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.