Note marginale :Fonctions du ministre des Travaux publics et des Services gouvernementaux
93 Le ministre des Travaux publics et des Services gouvernementaux prête assistance au ministre dans l’application de la présente loi, dans la mesure où l’ordonne le gouverneur en conseil.
- L.R. (1985), ch. C-8, art. 93
- 1996, ch. 16, art. 60
Version en vigueur depuis le 1ᵉʳ janvier 2003