Note marginale :Fonctions de la Commission de l’assurance-emploi du Canada
94 La Commission de l’assurance-emploi du Canada prête assistance au ministre et au ministre du Revenu national dans l’application de la présente loi, dans la mesure où l’ordonne le gouverneur en conseil.
- L.R. (1985), ch. C-8, art. 94
- 1996, ch. 11, art. 99
Version en vigueur depuis le 1ᵉʳ janvier 2003