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Régime de pensions du Canada

L.R.C. (1985), ch. C-8

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 Historique

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Partie III — Application

Dispositions générales

Article 94

Note marginale :Fonctions de la Commission de l’assurance-emploi du Canada

 La Commission de l’assurance-emploi du Canada prête assistance au ministre et au ministre du Revenu national dans l’application de la présente loi, dans la mesure où l’ordonne le gouverneur en conseil.

  • L.R. (1985), ch. C-8, art. 94
  • 1996, ch. 11, art. 99
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Version en vigueur depuis le 1ᵉʳ janvier 2003

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.