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Régime de pensions du Canada

L.R.C. (1985), ch. C-8

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 Historique

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Partie III — Application

Registres et renseignements

Article 95

Note marginale :Registre des gains

 À l’égard des renseignements obtenus selon la présente loi quant aux gains et aux cotisations des cotisants, y compris les renseignements obtenus en conformité avec tout accord conclu aux termes de l’article 105 quant à ces gains et cotisations, le ministre fait établir, sous la désignation de registres des gains, les registres nécessaires pour permettre :

  • a) la détermination du montant de toute prestation qui peut être payable sous le régime de la présente loi à un cotisant ou à son égard;

  • b) le calcul du montant de tout ajustement financier qui peut être requis en conformité avec un accord conclu sous le régime du paragraphe 80(1);

  • c) l’identification des gains non ajustés de cotisants, ouvrant droit à pension, selon les renseignements contenus dans les déclarations faites aux termes de la partie I.

  • S.R., ch. C-5, art. 97
  • 1980-81-82-83, ch. 47, art. 4
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Version en vigueur depuis le 1ᵉʳ janvier 2003

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.