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Règlement sur les stupéfiants

C.R.C., ch. 1041

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 HistoriquePris en vertu de : Loi réglementant certaines drogues et autres substances

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Distributeurs autorisés › Licences de distributeurs autorisé

Délivrance d’une licence

Article 10.1

Note marginale :Délivrance

 Le ministre, au terme de l’examen de la demande de licence et sous réserve de l’article 10.3, délivre une licence de distributeur autorisé, avec ou sans conditions, qui contient les renseignements suivants :

  • a) le numéro de la licence;

  • b) le nom du distributeur, sa dénomination sociale ou le titre de son poste;

  • c) les opérations autorisées et le nom des stupéfiants visés par chacune de celles-ci;

  • d) l’adresse municipale de l’installation où le distributeur peut effectuer les opérations autorisées;

  • e) le niveau de sécurité applicable à l’installation, établi conformément à la Directive en matière de sécurité;

  • f) la date de prise d’effet de la licence;

  • g) la date d’expiration de la licence, qui ne peut être postérieure au troisième anniversaire de sa date de prise d’effet;

  • h) toute condition que le ministre estime nécessaire, sur le fondement de motifs raisonnables, pour atteindre l’une des fins suivantes :

    • (i) le respect d’une obligation internationale,

    • (ii) la conformité aux exigences associées au niveau de sécurité visé à l’alinéa e),

    • (iii) la réduction d’un risque d’atteinte à la sécurité ou à la santé publiques, notamment le risque de détournement d’un stupéfiant vers un marché ou un usage illicites;

  • i) si le distributeur autorisé produit un stupéfiant, la quantité qu’il peut produire et la période de production autorisée.

  • DORS/2019-169, art. 3
.

Version en vigueur depuis le 9 décembre 2019

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.