Note marginale :Validité
10.2 La licence de distributeur autorisé est valide jusqu’à la date d’expiration qui y est indiquée ou, si elle est antérieure, jusqu’à la date de sa suspension ou de sa révocation au titre des articles 16 ou 17.
- DORS/2019-169, art. 3
Version en vigueur depuis le 9 décembre 2019