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Règlement sur les stupéfiants

C.R.C., ch. 1041

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 HistoriquePris en vertu de : Loi réglementant certaines drogues et autres substances

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Nécessaires d’essai

Article 4

Note marginale :Opérations autorisées

 Toute personne peut vendre un nécessaire d’essai, en avoir un en sa possession ou effectuer toute autre opération relative à celui-ci si les conditions ci-après sont remplies :

  • a) un numéro d’enregistrement a été attribué au nécessaire d’essai au titre de l’article 6 et n’a pas été annulé en application de l’article 7;

  • b) le nécessaire d’essai porte, sur sa surface extérieure, les renseignements suivants :

    • (i) le nom du fabricant,

    • (ii) le nom commercial ou la marque de commerce,

    • (iii) le numéro d’enregistrement;

  • c) le nécessaire d’essai sera utilisé à des fins médicales, industrielles ou éducatives, pour des travaux de laboratoire ou de recherche ou pour l’application ou l’exécution de la loi.

  • 2014, ch. 20, art. 366(A)
  • DORS/2019-169, art. 3
.

Modifié par DORS/2019-169, art. 3, en vigueur le 9 décembre 2019

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.