Note marginale :Numéro d’enregistrement — demande
5 (1) Le fabricant d’un nécessaire d’essai peut obtenir un numéro d’enregistrement en présentant au ministre une demande qui contient les renseignements suivants :
a) une description détaillée de la conception et de la fabrication du nécessaire d’essai;
b) une description détaillée du stupéfiant et, le cas échéant, des autres substances que contient le nécessaire d’essai, ainsi que la description qualitative et quantitative de chacun des composants;
c) une description de l’utilisation à laquelle est destiné le nécessaire d’essai.
Note marginale :Signature et attestation
(2) La demande satisfait aux exigences suivantes :
Note marginale :Renseignements et documents complémentaires
(3) Le demandeur fournit au ministre, au plus tard à la date précisée dans la demande écrite de celui-ci à cet effet, tout renseignement ou document que le ministre juge nécessaire pour compléter l’examen de la demande du numéro d’enregistrement.
- DORS/2018-69, art. 71
- DORS/2019-169, art. 3
Modifié par DORS/2019-169, art. 3, en vigueur le 9 décembre 2019