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Règlement sur les stupéfiants

C.R.C., ch. 1041

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 HistoriquePris en vertu de : Loi réglementant certaines drogues et autres substances

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Dispositions générales

Article 73

Note marginale :Renseignements fournis par le ministre à un organisme régissant la profession d’infirmier

  •  (1) Le ministre peut fournir à un organisme régissant la profession d’infirmier tout renseignement concernant un de ses membres qui a été obtenu sous le régime du présent règlement ou de la Loi.

  • Note marginale :Non-application

    (2) Le paragraphe (1) ne s’applique pas aux infirmiers praticiens.

  • Note marginale :Définitions

    (3) Les définitions qui suivent s’appliquent au présent article.

    membre

    membre Personne autorisée par un organisme régissant la profession d’infirmier à exercer la profession d’infirmier. (member)

    organisme régissant la profession d’infirmier

    organisme régissant la profession d’infirmier Autorité provinciale attributive de licences en matière d’activités professionnelles qui, en vertu des lois d’une province, autorise des personnes à exercer la profession d’infirmier. (nursing statutory body)

  • DORS/82-121, art. 1
  • DORS/2010-221, art. 16
  • DORS/2012-230, art. 24
  • DORS/2013-119, art. 228
  • DORS/2016-230, art. 278
  • DORS/2018-147, art. 27
  • DORS/2019-169, art. 27
.

Modifié par DORS/2019-169, art. 27, en vigueur le 9 décembre 2019

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.