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Règlement sur les stupéfiants

C.R.C., ch. 1041

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 HistoriquePris en vertu de : Loi réglementant certaines drogues et autres substances

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art. 25.3 à 74

Distributeurs autorisés

Vente de stupéfiants

Note marginale :Fourniture à un employé d’un hôpital

  •  (1) Le distributeur autorisé peut, sous réserve du paragraphe (2), fournir un stupéfiant à l’employé d’un hôpital.

  • Note marginale :Exception — héroïne

    (2) Le distributeur autorisé ne peut fournir de la diacétylmorphine (héroïne) à un employé d’un hôpital que si des personnes peuvent y recevoir des soins ou des traitements.

  • DORS/2019-169, art. 3
.

Note marginale :Vente à une personne exemptée

 Le distributeur autorisé peut vendre ou fournir un stupéfiant à une personne qui bénéficie d’une exemption relative à la possession de ce stupéfiant et accordée en vertu de l’article 56 de la Loi.

  • DORS/2019-169, art. 3
.

Note marginale :Vente au ministre

 Le distributeur autorisé peut vendre ou fournir un stupéfiant au ministre.

  • DORS/2019-169, art. 3
.

Note marginale :Commande écrite

 Le distributeur autorisé peut vendre ou fournir un stupéfiant en vertu des articles 25 à 25.5 si les conditions ci-après sont remplies :

  • a) il reçoit une commande écrite qui précise le nom et la quantité du stupéfiant commandé et qui est signée et datée conformément à ce qui suit :

    • (i) si le stupéfiant doit être fourni à un employé d’un hôpital ou à un praticien exerçant dans un hôpital, par le pharmacien responsable de la pharmacie de l’hôpital ou par un praticien autorisé à signer la commande par le responsable de l’hôpital,

    • (ii) dans tout autre cas, par la personne à qui est vendu ou fourni le stupéfiant;

  • b) il vérifie la signature s’il ne la reconnaît pas.

  • DORS/2019-169, art. 3
.

Note marginale :Commande verbale

  •  (1) Le distributeur autorisé peut vendre ou fournir un stupéfiant d’ordonnance verbale en vertu des articles 25 à 25.5 si les conditions ci-après sont remplies :

    • a) il reçoit une commande verbale qui précise le nom et la quantité du stupéfiant commandé;

    • b) si le stupéfiant doit être fourni à un employé d’un hôpital ou à un praticien exerçant dans un hôpital, la commande a été faite par le pharmacien responsable de la pharmacie de l’hôpital ou par un praticien autorisé à faire la commande par le responsable de l’hôpital.

  • Note marginale :Reçu

    (2) Le distributeur autorisé qui reçoit une commande verbale d’un pharmacien ou d’un praticien doit obtenir, dans les cinq jours ouvrables suivant l’exécution de la commande, un reçu qu’il conserve et qui satisfait aux exigences suivantes :

    • a) il est signé par le pharmacien ou le praticien qui a reçu le stupéfiant;

    • b) il précise la date de la réception du stupéfiant par celui-ci;

    • c) il précise le nom ainsi que la quantité du stupéfiant.

  • Note marginale :Interdiction de vente ultérieure sans reçu

    (3) Le distributeur autorisé qui n’obtient pas le reçu dans les cinq jours ouvrables ne peut, à la réception d’une autre commande verbale du pharmacien ou du praticien, lui vendre ou fournir un autre stupéfiant jusqu’à ce qu’il obtienne ce reçu.

  • DORS/2019-169, art. 3
.

Emballage et transport

Note marginale :Emballage — vente et fourniture

  •  (1) Le distributeur autorisé qui vend ou fournit un stupéfiant autre qu’une préparation visée à l’article 36 l’emballe solidement dans un contenant immédiat qui est scellé de telle manière qu’il est impossible de l’ouvrir sans briser le sceau.

  • Note marginale :Emballage — transport et exportation

    (2) Le distributeur autorisé qui transporte ou exporte un stupéfiant veille à ce que son emballage soit scellé de telle manière qu’il est impossible de l’ouvrir sans briser le sceau.

  • Note marginale :Exception

    (3) Le paragraphe (1) ne s’applique pas au nécessaire d’essai qui contient un stupéfiant et auquel un numéro d’enregistrement a été attribué.

  • DORS/2003-134, art. 2
  • DORS/2019-169, art. 3
.

Note marginale :Transport

  •  (1) Le distributeur autorisé qui prend livraison d’un stupéfiant qu’il a importé ou qui fait la livraison d’un stupéfiant satisfait aux exigences suivantes :

    • a) il prend les mesures nécessaires pour veiller à la sécurité du stupéfiant durant son transport;

    • b) il utilise un moyen de transport qui permet, sous réserve du paragraphe (2), de consigner fidèlement toute manutention du stupéfiant ainsi que la signature de toute personne ayant effectué cette manutention pendant le transport, jusqu’à sa livraison au destinataire;

    • c) s’agissant d’un stupéfiant importé, il le transporte, après son dédouanement en vertu de la Loi sur les douanes, directement à l’installation précisée dans sa licence;

    • d) s’agissant d’un stupéfiant qui doit être exporté, il le transporte directement de l’installation précisée dans sa licence au bureau de douane d’où le stupéfiant sera exporté.

  • Note marginale :Exception

    (2) Le distributeur autorisé peut faire transporter un stupéfiant d’ordonnance verbale par un voiturier public.

  • DORS/2019-169, art. 3
.

Pertes, vols et transactions douteuses

Note marginale :Mesures de protection

 Le distributeur autorisé prend toute mesure nécessaire pour veiller à la sécurité des stupéfiants, des licences et des permis qui sont en sa possession.

  • DORS/78-154, art. 4
  • DORS/85-588, art. 7
  • DORS/85-930, art. 5
  • DORS/99-124, art. 3
  • DORS/2004-237, art. 12
  • DORS/2010-221, art. 12
  • DORS/2012-230, art. 19
  • DORS/2013-119, art. 210
  • DORS/2013-172, art. 6
  • DORS/2014-260, art. 23(A) et 26(F)
  • DORS/2016-239, art. 5
  • DORS/2018-37, art. 3
  • DORS/2018-147, art. 10
  • DORS/2019-169, art. 3
.

Note marginale :Pertes et vols — licences et permis

 Le distributeur autorisé qui prend connaissance de la perte ou du vol de sa licence ou de son permis fournit un rapport écrit au ministre dans les soixante-douze heures suivantes.

  • DORS/2019-169, art. 3
.

Note marginale :Pertes inexplicables et vols — stupéfiants

 Le distributeur autorisé qui prend connaissance d’une perte de stupéfiants ne pouvant pas s’expliquer dans le cadre des pratiques d’opération normalement acceptées ou d’un vol de stupéfiants se conforme aux exigences suivantes :

  • a) il fournit un rapport écrit à un membre d’un corps policier dans les vingt-quatre heures suivantes;

  • b) il fournit un rapport écrit au ministre dans les soixante-douze heures suivantes et lui confirme que le rapport prévu à l’alinéa a) a été fourni.

  • DORS/2019-169, art. 3
.

Note marginale :Transactions douteuses

  •  (1) Le distributeur autorisé qui prend connaissance d’une transaction effectuée au cours de ses opérations à l’égard de laquelle il a des motifs raisonnables de soupçonner qu’elle pourrait être liée au détournement d’un stupéfiant vers un marché ou un usage illicites fournit au ministre, au plus tard soixante-douze heures après en avoir pris connaissance, un rapport écrit contenant les renseignements suivants :

    • a) ses nom, adresse municipale et numéro de téléphone ainsi que, si le distributeur autorisé est une personne morale, le poste de l’individu ayant fait le rapport;

    • b) les nom et adresse municipale de l’autre partie à la transaction;

    • c) les détails de la transaction, notamment ses date et heure, son type, le nom du stupéfiant, la quantité en cause et, s’agissant d’un produit ou d’un composé, la quantité de tout stupéfiant qu’il contient;

    • d) exception faite d’un nécessaire d’essai, l’identification numérique qui a été attribuée au produit contenant le stupéfiant aux termes de l’article C.01.014.2 du Règlement sur les aliments et drogues, s’il y a lieu;

    • e) une description détaillée des motifs de ses soupçons.

  • Note marginale :Bonne foi

    (2) Le distributeur autorisé ne peut faire l’objet d’une poursuite civile pour avoir fourni ce rapport de bonne foi.

  • Note marginale :Non-divulgation

    (3) Le distributeur autorisé ne peut, dans l’intention de nuire à une enquête criminelle en cours ou à venir, révéler qu’il a fourni le rapport ou en dévoiler les détails.

  • DORS/2019-169, art. 3
.

Note marginale :Protection partielle contre l’auto-incrimination

 Ni le rapport fourni en application de l’un des articles 27.1 à 27.3 ni aucune preuve qui en provient ne peuvent être utilisés ou admis pour incriminer le distributeur autorisé dans le cadre de poursuites criminelles intentées contre lui, sauf s’il s’agit de poursuites intentées en vertu des articles 132, 136 ou 137 du Code criminel.

  • DORS/2019-169, art. 3
.

Destruction de stupéfiants

Note marginale :Destruction à l’installation

 Le distributeur autorisé qui prévoit de détruire un stupéfiant à l’installation précisée dans sa licence veille à ce que les conditions ci-après soient remplies :

  • a) il obtient au préalable l’approbation du ministre;

  • b) la destruction est effectuée en présence de deux personnes parmi les suivantes, dont au moins une est visée au sous-alinéa (i) :

    • (i) le responsable principal, le responsable qualifié ou tout responsable qualifié suppléant,

    • (ii) une personne qui travaille pour le distributeur autorisé ou qui lui fournit des services et qui occupe un poste de niveau supérieur;

  • c) la destruction est effectuée selon une méthode conforme à la législation fédérale, provinciale et municipale sur la protection de l’environnement applicable au lieu de destruction;

  • d) dès la destruction terminée, la personne qui l’a effectuée et les deux personnes visées à l’alinéa b) qui étaient présentes font une déclaration commune signée et datée qui atteste que le stupéfiant a été complètement détruit, chaque signataire ajoutant à la déclaration son nom en lettres moulées.

  • DORS/2019-169, art. 3
.

Note marginale :Destruction ailleurs qu’à l’installation

 Le distributeur autorisé qui prévoit de détruire un stupéfiant ailleurs qu’à l’installation précisée dans sa licence veille à ce que les conditions ci-après soient remplies :

  • a) il obtient au préalable l’approbation du ministre;

  • b) il prend les mesures nécessaires pour veiller à la sécurité du stupéfiant durant son transport afin de prévenir le détournement de celui-ci vers un marché ou un usage illicites;

  • c) la destruction est effectuée par une personne travaillant pour une entreprise spécialisée dans la destruction de marchandises dangereuses et en présence d’une autre personne travaillant pour cette entreprise;

  • d) la destruction est effectuée selon une méthode conforme à la législation fédérale, provinciale et municipale sur la protection de l’environnement applicable au lieu de destruction;

  • e) dès la destruction terminée, la personne qui l’a effectuée fournit au distributeur autorisé une déclaration datée qui atteste que le stupéfiant a été complètement détruit et qui contient les renseignements suivants :

    • (i) l’adresse municipale du lieu où la destruction a été effectuée,

    • (ii) le nom et la quantité du stupéfiant et, le cas échéant, la marque nominative et la quantité du produit qui en contenait ou le nom et la quantité du composé qui en contenait,

    • (iii) la méthode de destruction,

    • (iv) la date de la destruction,

    • (v) les nom en lettres moulées et signature de cette personne ainsi que de l’autre personne présente lors de la destruction.

  • DORS/2019-169, art. 3
.

Note marginale :Demande d’approbation préalable

  •  (1) Le distributeur autorisé présente au ministre une demande qui contient les renseignements ci-après afin d’obtenir une approbation préalable à la destruction d’un stupéfiant :

    • a) ses nom, adresse municipale et numéro de licence de distributeur autorisé;

    • b) la date prévue de la destruction;

    • c) l’adresse municipale du lieu où la destruction sera effectuée;

    • d) une brève description de la méthode de destruction;

    • e) si la destruction doit être effectuée à l’installation précisée dans sa licence, le nom des personnes proposées pour l’application de l’alinéa 27.5b) et des renseignements établissant que celles-ci remplissent les conditions visées à cet alinéa;

    • f) le nom du stupéfiant et, le cas échéant, la marque nominative du produit qui en contient ou le nom du composé qui en contient;

    • g) la forme et la quantité soit du stupéfiant, soit du produit ou du composé qui en contient et, le cas échéant, la concentration du stupéfiant contenu dans chaque unité, le nombre d’unités par emballage et le nombre d’emballages.

  • Note marginale :Signature et attestation

    (2) La demande satisfait aux exigences suivantes :

    • a) elle est signée et datée par le responsable qualifié ou un responsable qualifié suppléant;

    • b) elle comprend une attestation de celui-ci portant sur les faits suivants :

      • (i) la méthode de destruction prévue est conforme à la législation fédérale, provinciale et municipale sur la protection de l’environnement applicable au lieu de destruction,

      • (ii) à sa connaissance, tous les renseignements et documents fournis à l’appui de la demande sont exacts et complets.

  • Note marginale :Renseignements et documents complémentaires

    (3) Le distributeur autorisé fournit au ministre, au plus tard à la date précisée dans la demande écrite de celui-ci à cet effet, tout renseignement ou document que le ministre juge nécessaire pour compléter l’examen de la demande d’approbation.

  • DORS/2019-169, art. 3
.

Note marginale :Approbation

 Le ministre, au terme de l’examen de la demande d’approbation, approuve la destruction du stupéfiant, sauf dans les cas suivants :

  • a) si la destruction doit être effectuée à l’installation précisée dans la licence du distributeur autorisé, les personnes proposées pour l’application de l’alinéa 27.5b) ne remplissent pas les conditions visées à cet alinéa;

  • b) le ministre a des motifs raisonnables de croire que le stupéfiant ne serait pas détruit;

  • c) le ministre a des motifs raisonnables de croire que le distributeur autorisé a fourni, dans sa demande d’approbation ou à l’appui de celle-ci, des renseignements faux ou trompeurs ou des documents faux ou falsifiés;

  • d) le stupéfiant est, en tout ou en partie, nécessaire dans le cadre d’une enquête criminelle, administrative ou préliminaire, d’un procès ou d’une autre procédure engagée sous le régime d’une loi ou de ses règlements;

  • e) le ministre a des motifs raisonnables de croire que l’approbation risquerait vraisemblablement de porter atteinte à la sécurité ou à la santé publiques, notamment en raison du risque de détournement du stupéfiant vers un marché ou un usage illicites.

  • DORS/2019-169, art. 3
.

Documents

Note marginale :Méthode de consignation

 Le distributeur autorisé qui consigne des renseignements en application du présent règlement le fait selon une méthode qui en permet la vérification à tout moment.

  • DORS/80-547, art. 1
  • DORS/2004-237, art. 13
  • DORS/2010-221, art. 13
  • DORS/2017-18, art. 24
  • DORS/2019-169, art. 3
.

Note marginale :Renseignements généraux

 Le distributeur autorisé consigne les renseignements suivants :

  • a) le nom, la forme et la quantité de tout stupéfiant qu’il commande, le nom de la personne qui fait la commande pour son compte et la date de la commande;

  • b) le nom, la forme et la quantité de tout stupéfiant qu’il reçoit ainsi que les nom et adresse municipale de la personne qui le lui a vendu ou fourni et la date de réception;

  • c) s’agissant d’un stupéfiant qu’il vend ou fournit, les précisions ci-après le concernant :

    • (i) la marque nominative du produit ou le nom du composé contenant le stupéfiant et le nom de celui-ci,

    • (ii) l’identification numérique qui a été attribuée au produit aux termes de l’article C.01.014.2 du Règlement sur les aliments et drogues, s’il y a lieu,

    • (iii) la forme et la quantité du stupéfiant ainsi que, le cas échéant, la concentration du stupéfiant contenu dans chaque unité, le nombre d’unités par emballage et le nombre d’emballages,

    • (iv) les nom et adresse municipale de la personne à laquelle il l’a vendu ou fourni,

    • (v) la date de la vente ou de la fourniture;

  • d) le nom, la forme et la quantité de tout stupéfiant qu’il fabrique ou assemble ainsi que sa date d’entreposage et, le cas échéant, la concentration du stupéfiant contenu dans chaque unité, le nombre d’unités par emballage et le nombre d’emballages;

  • e) d’une part, le nom et la quantité de tout stupéfiant qu’il utilise dans la fabrication ou l’assemblage d’un produit ou d’un composé et, d’autre part, la marque nominative et la quantité de ce produit ou le nom et la quantité de ce composé ainsi que la date d’entreposage;

  • f) le nom, la forme et la quantité de tout stupéfiant entreposé à la fin de chaque mois;

  • g) le nom, la forme et la quantité de tout stupéfiant qu’il livre, transporte ou expédie, les nom et adresse municipale du destinataire ainsi que la date de la livraison, du transport ou de l’expédition;

  • h) le nom, la forme et la quantité de tout stupéfiant qu’il importe, la date de l’importation, les nom et adresse municipale de l’exportateur ainsi que le nom du pays d’exportation et de tout pays de transit ou de transbordement;

  • i) le nom, la forme et la quantité de tout stupéfiant qu’il exporte, la date de l’exportation, les noms et adresse municipale de l’importateur ainsi que le nom du pays de destination finale et de tout pays de transit ou de transbordement.

  • DORS/2019-169, art. 3
.

Note marginale :Stupéfiants d’ordonnance verbale

 Le distributeur autorisé qui reçoit une commande verbale pour un stupéfiant d’ordonnance verbale et qui vend ou fournit ce stupéfiant à un pharmacien, à un praticien ou à un employé d’un hôpital consigne immédiatement les renseignements suivants :

  • a) le nom de la personne qui a fait la commande;

  • b) la date à laquelle il a reçu la commande;

  • c) le nom de la personne qui consigne la commande.

  • DORS/2019-169, art. 3
.

Note marginale :Pertes explicables de stupéfiants

 Le distributeur autorisé qui prend connaissance d’une perte de stupéfiants pouvant s’expliquer dans le cadre des pratiques d’opération normalement acceptées consigne les renseignements suivants :

  • a) le nom de chaque stupéfiant perdu et, le cas échéant, la marque nominative du produit ou le nom du composé qui en contenait;

  • b) la forme et la quantité de ce stupéfiant et, le cas échéant, la forme du produit ou du composé qui en contenait, la concentration du stupéfiant contenu dans chaque unité, le nombre d’unités par emballage et le nombre d’emballages;

  • c) la date à laquelle il a pris connaissance de la perte;

  • d) l’explication de la perte.

  • DORS/2019-169, art. 3
.

Note marginale :Destruction

 Le distributeur autorisé consigne les renseignements ci-après concernant tout stupéfiant qu’il a détruit à l’installation précisée dans sa licence :

  • a) l’adresse municipale du lieu où la destruction a été effectuée;

  • b) le nom, la forme et la quantité du stupéfiant et, le cas échéant, la marque nominative et la quantité du produit qui en contenait ou le nom et la quantité du composé qui en contenait;

  • c) la méthode de destruction;

  • d) la date de la destruction.

  • DORS/2019-169, art. 3
.

Note marginale :Rapport annuel

  •  (1) Le distributeur autorisé fournit au ministre, sous réserve des paragraphes (2) et (3), un rapport annuel contenant les renseignements ci-après dans les trois mois suivant la fin de chaque année civile :

    • a) le nom, la forme et la quantité totale de chaque stupéfiant qu’il a reçu, produit, vendu, fourni, importé, exporté ou détruit au cours de l’année civile ainsi que le nom et la quantité totale de chaque stupéfiant utilisé pour la fabrication ou l’assemblage d’un produit ou d’un composé;

    • b) le nom, la forme et la quantité de chaque stupéfiant selon l’inventaire physique établi à la fin de l’année civile à l’installation précisée dans la licence;

    • c) le nom, la forme et la quantité de chaque stupéfiant perdu ou volé lors des opérations effectuées au cours de l’année civile.

  • Note marginale :Non-renouvellement ou révocation dans les trois premiers mois

    (2) Le distributeur autorisé dont la licence expire sans être renouvelée ou est révoquée dans les trois premiers mois d’une année civile fournit au ministre les rapports ci-après dans les délais suivants :

    • a) dans les trois mois suivant la fin de l’année civile précédente, le rapport annuel pour celle-ci;

    • b) dans les trois mois suivant l’expiration ou la révocation, un rapport pour la période de l’année civile courante durant laquelle la licence était valide contenant les renseignements visés au paragraphe (1), la quantité devant être évaluée selon l’inventaire physique établi à la date d’expiration ou de révocation.

  • Note marginale :Non-renouvellement ou révocation après le troisième mois

    (3) Le distributeur autorisé dont la licence expire sans être renouvelée ou est révoquée après le troisième mois d’une année civile fournit au ministre, dans les trois mois suivant l’expiration ou la révocation, un rapport pour la période de l’année civile durant lesquels la licence était valide contenant les renseignements visés au paragraphe (1), la quantité devant être évaluée selon l’inventaire physique établi à la date d’expiration ou de révocation.

  • DORS/2019-169, art. 3
.

Note marginale :Période de conservation

 Le distributeur autorisé et l’ancien titulaire d’une licence de distributeur autorisé conservent tout document comprenant les renseignements consignés en application du présent règlement, notamment chaque déclaration ainsi qu’une copie de chaque rapport, pendant une période de deux ans suivant la date de la dernière consignation et selon une méthode qui permet la vérification du document à tout moment.

  • DORS/2019-169, art. 3
.

Note marginale :Lieu

 Les documents sont conservés aux lieux suivants :

  • a) s’agissant d’un distributeur autorisé, à l’installation précisée dans sa licence;

  • b) s’agissant d’un ancien distributeur autorisé, en un lieu au Canada.

  • DORS/2019-169, art. 3
.

Note marginale :Caractéristiques des documents

 Les documents sont complets ainsi que facilement accessibles et les renseignements qui y figurent sont lisibles et indélébiles.

  • DORS/2019-169, art. 3
.

Pharmaciens

Consignation de stupéfiants reçus

Note marginale :Renseignements généraux

 Le pharmacien qui reçoit un stupéfiant d’un distributeur autorisé consigne immédiatement dans un cahier, un registre ou autre dossier réservé à cette fin les données suivantes :

  • a) le nom et la quantité du stupéfiant qu’il a reçu;

  • b) la date à laquelle il l’a reçu; et

  • c) le nom et l’adresse de la personne de qui il a reçu ledit stupéfiant.

  • DORS/85-588, art. 8
  • DORS/2013-119, art. 211
  • DORS/2016-230, art. 267
  • DORS/2018-147, art. 11
.

Vente de stupéfiants

Note marginale :Restriction

  •  (1) Il est interdit au pharmacien de vendre ou de fournir un stupéfiant si ce n’est en conformité avec le présent article et les articles 34 à 36 et 45.

  • Note marginale :Commande ou ordonnance écrites et exemption

    (2) Le pharmacien peut vendre ou fournir un stupéfiant aux personnes suivantes :

    • a) toute personne qui bénéficie d’une exemption en vertu de l’article 56 de la Loi relativement à la possession de ce stupéfiant;

    • b) sauf s’il s’agit de diacétylmorphine (héroïne), toute personne s’il a reçu une commande ou une ordonnance écrites à cet effet, lesquelles doivent être signées et datées par un praticien, et s’il a vérifié la signature du praticien lorsqu’il ne la reconnaît pas;

    • c) s’agissant de diacétylmorphine (héroïne), toute personne s’il a reçu une commande ou une ordonnance écrites à cet effet, lesquelles doivent être signées et datées par un médecin ou un infirmier praticien, et s’il a vérifié la signature du praticien lorsqu’il ne la reconnaît pas.

  • (2.1) [Abrogé, DORS/2019-169, art. 6]

  • Note marginale :Méthadone

    (3) Le pharmacien peut vendre ou fournir de la méthadone aux personnes ci-après, en plus des personnes mentionnées au paragraphe (2) :

    • a) un distributeur autorisé;

    • b) un autre pharmacien;

    • c) un employé d’un hôpital;

    • d) un praticien.

  • (4) [Abrogé, DORS/2018-147, art. 12]

  • DORS/81-361, art. 2
  • DORS/85-588, art. 9
  • DORS/99-124, art. 4
  • DORS/2004-237, art. 14
  • DORS/2012-230, art. 20
  • DORS/2013-119, art. 212
  • DORS/2014-51, art. 1
  • DORS/2016-230, art. 268
  • DORS/2018-37, art. 4
  • DORS/2018-147, art. 12
  • DORS/2019-169, art. 6
.

Note marginale :Interdiction — pharmacien ou praticien nommé dans un avis

 Sous réserve de l’article 33 et nonobstant les paragraphes 31(2) et (3) et les articles 34 à 36, il est interdit à tout pharmacien de poser l’un des actes suivants :

  • a) vendre ou fournir un stupéfiant, autre qu’un stupéfiant d’ordonnance verbale, au pharmacien nommé dans un avis donné par le ministre selon l’alinéa 48(1)a);

  • b) vendre ou fournir un stupéfiant d’ordonnance verbale, autre qu’une préparation visée à l’article 36, au pharmacien nommé dans un avis donné par le ministre selon l’alinéa 48(1)b);

  • c) vendre ou fournir une préparation visée à l’article 36 au pharmacien nommé dans un avis donné par le ministre selon l’alinéa 48(1)c);

  • d) dispenser, vendre ou fournir un stupéfiant, autre qu’un stupéfiant d’ordonnance verbale, au praticien nommé dans un avis donné par le ministre selon le paragraphe 59(1) ou exécuter une commande ou une ordonnance d’un stupéfiant, autre qu’un stupéfiant d’ordonnance verbale, faite par un praticien nommé dans un tel avis;

  • e) dispenser, vendre ou fournir un stupéfiant d’ordonnance verbale au praticien nommé dans un avis donné par le ministre selon le paragraphe 59(1) ou exécuter une commande ou une ordonnance d’un stupéfiant d’ordonnance verbale faite par un praticien nommé dans un tel avis.

  • DORS/85-588, art. 10(A)
  • DORS/2003-134, art. 3
  • DORS/2019-169, art. 7
.

Note marginale :Exception — avis de rétractation

 L’article 32 ne s’applique pas au pharmacien auquel le ministre a donné un avis de rétractation de l’avis :

  • a) selon l’article 49, à l’égard du pharmacien nommé dans un avis donné par le ministre selon le paragraphe 48(1);

  • b) selon l’article 60, à l’égard du praticien nommé dans un avis donné par le ministre selon le paragraphe 59(1).

  • DORS/2003-134, art. 3
  • DORS/2019-169, art. 8(F)
.

Note marginale :Stupéfiants d’ordonnance verbale

 Sous réserve de l’article 39, le pharmacien peut, à la réception d’une commande ou d’une ordonnance verbales, dispenser un stupéfiant d’ordonnance verbale s’il prend des moyens raisonnables pour s’assurer que la personne qui a fait la commande ou l’ordonnance est un praticien.

  • DORS/85-588, art. 11
  • DORS/85-930, art. 6
  • DORS/2019-169, art. 9
.

Note marginale :Fourniture à un hôpital

  •  (1) Sous réserve du paragraphe (2), le pharmacien peut fournir un stupéfiant à un employé d’un hôpital ou à un praticien exerçant dans un hôpital s’il reçoit une commande écrite, signée et datée par l’une des personnes suivantes :

    • a) le pharmacien responsable de la pharmacie de l’hôpital;

    • b) sauf s’il s’agit de diacétylmorphine (héroïne), un praticien qui est autorisé à signer la commande par le responsable de l’hôpital;

    • c) s’agissant de diacétylmorphine (héroïne), un médecin, un infirmier praticien ou un dentiste qui est autorisé à signer la commande par le responsable de l’hôpital.

  • Note marginale :Signature

    (2) Le pharmacien qui a reçu une commande visée au paragraphe (1) doit, avant de fournir le stupéfiant, reconnaître la signature de la personne en cause ou, s’il ne la reconnaît pas, la vérifier.

  • DORS/85-588, art. 12
  • DORS/99-124, art. 5
  • DORS/2004-237, art. 15
  • DORS/2018-37, art. 5
  • DORS/2019-169, art. 10
.

Note marginale :Préparation à faible dose de codéine

  •  (1) Sous réserve du paragraphe (2), le pharmacien peut, sans ordonnance, vendre ou fournir une préparation qui renferme au plus huit milligrammes ou l’équivalent de phosphate de codéine par comprimé ou par unité sous toute autre forme solide, ou au plus 20 milligrammes ou l’équivalent de phosphate de codéine par 30 millilitres dans une préparation liquide, si, à la fois :

    • a) la préparation contient

      • (i) deux ingrédients médicinaux autres qu’un stupéfiant dont la quantité n’est pas inférieure à la dose unique ordinaire la plus faible pour un de ces ingrédients ou la moitié de la dose unique ordinaire la plus faible pour chacun de ces ingrédients, ou

      • (ii) trois ingrédients médicinaux autres qu’un stupéfiant dont la quantité n’est pas inférieure à la dose unique ordinaire la plus faible pour un de ces ingrédients ou un tiers de la dose unique ordinaire la plus faible pour chacun de ces ingrédients; et

    • b) l’étiquette intérieure et l’étiquette extérieure, au sens de l’article A.01.010 du Règlement sur les aliments et drogues, portent, imprimée lisiblement et bien en évidence, la mise en garde ci-après ou une mise en garde équivalente :

      « La préparation renferme de la codéine et ne doit pas être administrée aux enfants sauf sur recommandation du médecin, du dentiste ou de l’infirmier praticien. »

  • Note marginale :Utilisation — fins autres que les fins médicales ou dentaires reconnues

    (2) Il est interdit au pharmacien de vendre ou de fournir une préparation mentionnée au paragraphe (1) lorsqu’il a des motifs raisonnables de croire que celle-ci sera utilisée à des fins autres que les fins médicales ou dentaires reconnues.

  • DORS/78-154, art. 5
  • DORS/85-588, art. 13
  • DORS/2004-237, art. 16
  • DORS/2012-230, art. 21
.

Note marginale :Quantité maximale

 Le pharmacien ne peut utiliser une commande ou une ordonnance pour dispenser un stupéfiant une fois que la quantité spécifiée dans la commande ou l’ordonnance a été dispensée.

  • DORS/81-361, art. 3
  • DORS/2019-169, art. 11
.

Dossiers

Note marginale :Commandes et ordonnances écrites

 Le pharmacien qui, conformément à une commande ou à une ordonnance écrites, dispense un stupéfiant, autre que du dextropropoxyphène, consigne immédiatement dans un cahier, un registre ou un autre dossier réservé à cette fin les renseignements suivants :

  • a) ses nom ou initiales;

  • b) les nom, initiales et adresse municipale du praticien qui a fait la commande ou l’ordonnance;

  • c) les nom et adresse municipale de la personne nommée dans la commande ou l’ordonnance;

  • d) le nom, la forme et la quantité du stupéfiant;

  • e) la date à laquelle il a dispensé le stupéfiant;

  • f) le numéro attribué à la commande ou à l’ordonnance.

  • DORS/82-1073, art. 1
  • DORS/85-588, art. 14(A)
  • DORS/2004-237, art. 17
  • DORS/2019-169, art. 11
.

Note marginale :Commandes et ordonnances verbales

 Le pharmacien consigne les renseignements ci-après dans un document écrit avant de dispenser un stupéfiant d’ordonnance verbale conformément à une commande ou à une ordonnance verbales :

  • a) ses nom ou initiales;

  • b) les nom, initiales et adresse municipale du praticien qui a fait la commande ou l’ordonnance;

  • c) les nom et adresse municipale de la personne nommée dans la commande ou l’ordonnance;

  • d) le nom et la quantité soit du stupéfiant d’ordonnance verbale, soit du stupéfiant et des autres ingrédients médicinaux qu’il contient, conformément aux précisions formulées dans la commande ou l’ordonnance;

  • e) le mode d’emploi indiqué dans la commande ou l’ordonnance;

  • f) la date à laquelle il a dispensé le stupéfiant d’ordonnance verbale;

  • g) le numéro attribué à la commande ou à l’ordonnance.

  • DORS/85-588, art. 15
  • DORS/2004-237, art. 18
  • DORS/2019-169, art. 11
.

Note marginale :Classement par ordre chronologique et numérique

 Le pharmacien tient un dossier spécial pour les ordonnances de stupéfiants, dans lequel sont conservées, par ordre chronologique et numérique, chaque commande et ordonnance écrites relativement aux stupéfiants qu’il a dispensés ainsi que chaque document écrit comprenant les renseignements consignés relativement aux stupéfiants d’ordonnance verbale qu’il a dispensés conformément à une commande ou à une ordonnance verbales.

  • DORS/85-588, art. 16
  • DORS/2019-169, art. 11
.

Note marginale :Période de conservation

 Le pharmacien conserve les dossiers et registres qu’il doit tenir conformément au présent règlement durant une période minimale de deux ans.

  • DORS/2019-169, art. 11
.

Obligations générales du pharmacien

Note marginale :Fourniture de renseignements et assistance à l’inspecteur

 Tout pharmacien doit

  • a) fournir tout renseignement relatif aux transactions dudit pharmacien à l’égard de tout stupéfiant, de la manière et au moment que peut fixer le ministre;

  • b) présenter à un inspecteur et mettre à sa disposition sur demande, son registre spécial des ordonnances de stupéfiants, ainsi que tous les autres cahiers, registres ou documents qu’il est obligé de tenir;

  • c) permettre à l’inspecteur de prendre copie ou de noter des extraits de tous lesdits cahiers, registres, dossiers ou documents; et

  • d) permettre à l’inspecteur de vérifier tous les stocks de stupéfiants dans son établissement.

Note marginale :Pertes et vols — avis

 Tout pharmacien doit signaler au ministre toute perte ou tout vol d’un stupéfiant, 10 jours au plus après en avoir fait la découverte.

Note marginale :Pertes et vols — mesures de protection

 Le pharmacien doit prendre toutes les mesures raisonnables qui sont nécessaires pour protéger contre la perte ou le vol les stupéfiants qui se trouvent dans son établissement ou dont il a la garde.

  • DORS/81-361, art. 4
  • DORS/85-588, art. 17
.

Note marginale :Préparation de stupéfiants — approbation de la formule

  •  (1) Il est interdit à tout pharmacien de préparer un stupéfiant à moins que le ministre n’en ait approuvé la formule et, si ledit stupéfiant est une préparation décrite à l’article 36, n’ait approuvé l’étiquette et la grandeur du récipient dans lequel le stupéfiant doit être vendu.

  • Note marginale :Registre — préparations

    (2) Tout pharmacien qui prépare un stupéfiant doit, en plus de tous les dossiers et registres dont la tenue est exigée, tenir un registre de ce qui suit :

    • a) la sorte et la quantité de tout stupéfiant qui entre dans la préparation;

    • b) le nom et la quantité du stupéfiant ainsi préparé; et

    • c) la date à laquelle le stupéfiant préparé est stocké.

  • Note marginale :Définition de préparer

    (3) Aux fins du présent article, « préparer » n’englobe pas l’opération de composer un stupéfiant d’après l’ordonnance d’un praticien.

Retour ou vente en cas d’urgence

Note marginale :Commande écrite

  •  (1) Le pharmacien peut, lorsqu’il reçoit une commande écrite pour un stupéfiant :

    • a) retourner le stupéfiant au distributeur autorisé qui le lui a vendu ou fourni, si la commande est signée et datée par celui-ci;

    • b) vendre ou fournir à un autre pharmacien la quantité du stupéfiant demandée pour une urgence, si la commande est signée et datée par celui-ci.

  • Note marginale :Consignation

    (2) Le pharmacien, immédiatement après avoir retourné, vendu ou fourni un stupéfiant en application du paragraphe (1) ou reçu un stupéfiant en application de l’alinéa (1)b) ou du paragraphe 65(4), consigne les détails de la transaction dans un cahier, un registre ou tout autre dossier approprié.

  • Note marginale :Avis au ministre

    (3) Un pharmacien doit, immédiatement après avoir retiré, transporté ou transféré un stupéfiant de son établissement d’affaires à tout autre établissement d’affaires exploité par lui-même, avertir le ministre en précisant les détails.

  • DORS/81-361, art. 5
  • DORS/85-588, art. 18
  • DORS/2004-237, art. 19
  • DORS/2013-119, art. 213(A)
  • DORS/2014-260, art. 24(A)
.

Renseignements fournis par le ministre aux autorités attributives de licences

Note marginale :Contraventions par le pharmacien

 Le ministre fournit par écrit les renseignements factuels sur un pharmacien qui ont été obtenus sous le régime de la Loi ou du présent règlement à une autorité provinciale attributive de licences en matière d’activités professionnelles qui est responsable d’autoriser les personnes à exercer leur profession dans les cas suivants :

  • a) s’agissant de l’autorité d’une province où le pharmacien est ou était autorisé à exercer :

    • (i) soit l’autorité soumet au ministre une demande écrite qui précise les nom et adresse du pharmacien, la nature des renseignements demandés et une déclaration portant que les renseignements sont nécessaires pour l’aider à mener une enquête licite,

    • (ii) soit le ministre a des motifs raisonnables de croire à l’existence de l’un des faits ci-après concernant le pharmacien :

      • (A) il a contrevenu à une règle de conduite établie par l’autorité,

      • (B) il a été condamné pour une infraction désignée,

      • (C) il a contrevenu au présent règlement;

  • b) s’agissant de l’autorité d’une province où le pharmacien n’est pas autorisé à exercer, l’autorité soumet au ministre les documents suivants :

    • (i) une demande écrite qui précise les nom et adresse du pharmacien ainsi que la nature des renseignements demandés,

    • (ii) un document qui démontre :

      • (A) soit que le pharmacien a demandé à l’autorité l’autorisation d’exercer dans cette province,

      • (B) soit que l’autorité a des motifs raisonnables de croire que le pharmacien exerce dans cette province sans autorisation.

  • DORS/86-882, art. 1
  • DORS/2003-134, art. 4
  • DORS/2010-221, art. 17
  • DORS/2013-119, art. 214
  • DORS/2016-230, art. 278
  • DORS/2018-147, art. 13
  • DORS/2019-169, art. 14
.

Avis d’interdiction de vente

Note marginale :Demande du pharmacien

 Tout pharmacien peut demander par écrit au ministre d’envoyer aux personnes et aux autorités visées au paragraphe 48(3) un avis, émis conformément à l’article 48, les informant de tout ou partie des exigences suivantes :

  • a) aucun stupéfiant, autre qu’un stupéfiant d’ordonnance verbale, ne doit lui être vendu ou fourni par les destinataires de cet avis;

  • b) aucun stupéfiant d’ordonnance verbale, autre qu’une préparation mentionnée à l’article 36, ne doit lui être vendu ou fourni par les destinataires de cet avis;

  • c) aucune préparation mentionnée à l’article 36 ne doit lui être vendue ou fournie par les destinataires de cet avis.

  • DORS/2003-134, art. 4
.

Note marginale :Avis par le ministre

  •  (1) Le ministre envoie, dans les cas prévus au paragraphe (2), un avis aux destinataires visés au paragraphe (3) les informant que les pharmaciens qui exercent dans les pharmacies ayant reçu l’avis et les distributeurs autorisés ne peuvent pas vendre ou fournir au pharmacien nommé dans l’avis l’un ou l’autre des stupéfiants ou préparations suivants :

    • a) un stupéfiant, autre qu’un stupéfiant d’ordonnance verbale;

    • b) un stupéfiant d’ordonnance verbale, autre qu’une préparation mentionnée à l’article 36;

    • c) une préparation mentionnée à l’article 36.

  • Note marginale :Cas exigeant l’avis

    (2) Les cas exigeant l’avis sont les suivants :

    • a) le pharmacien nommé dans l’avis en fait la demande au ministre en vertu de l’article 47;

    • b) il a contrevenu à une règle de conduite établie par l’autorité provinciale attributive de licences en matière d’activités professionnelles de la province où il exerce et l’autorité a demandé au ministre par écrit d’envoyer l’avis;

    • c) il a été condamné pour une infraction désignée ou pour une contravention au présent règlement.

  • Note marginale :Destinataires

    (3) Les destinataires de l’avis sont les suivants :

    • a) tous les distributeurs autorisés;

    • b) les pharmacies de la province où le pharmacien nommé dans l’avis, d’une part, est autorisé en vertu des lois de celle-ci à exercer sa profession et, d’autre part, l’y exerce;

    • c) l’autorité provinciale attributive de licences en matière d’activités professionnelles de la province où le pharmacien nommé dans l’avis est autorisé à exercer;

    • d) les pharmacies d’une province adjacente qui pourraient exécuter une commande faite par le pharmacien nommé dans l’avis;

    • e) l’autorité provinciale attributive de licences en matière d’activités professionnelles d’une autre province qui en a fait la demande par écrit au ministre.

  • Note marginale :Autres cas

    (4) Le ministre peut envoyer l’avis visé au paragraphe (1) au destinataire visé au paragraphe (3) s’il a pris les mesures prévues au paragraphe (5) et s’il a des motifs raisonnables de croire que le pharmacien nommé dans l’avis se trouve dans l’un des cas suivants :

    • a) il a contrevenu à une disposition de la Loi ou du présent règlement;

    • b) il s’est administré à plus d’une reprise un stupéfiant autre qu’un stupéfiant d’ordonnance verbale obtenu d’une façon non conforme aux pratiques pharmaceutiques reconnues;

    • c) il s’est administré à plus d’une reprise un stupéfiant d’ordonnance verbale autre qu’une préparation mentionnée à l’article 36 obtenu d’une façon non conforme aux pratiques pharmaceutiques reconnues;

    • d) il a, à plus d’une reprise, fourni ou administré un stupéfiant autre qu’un stupéfiant d’ordonnance verbale à son époux ou conjoint de fait, à son père, à sa mère ou à son enfant, y compris un enfant adopté de fait, d’une façon non conforme aux pratiques pharmaceutiques reconnues;

    • e) il a, à plus d’une reprise, fourni ou administré un stupéfiant d’ordonnance verbale autre qu’une préparation mentionnée à l’article 36 à son époux ou conjoint de fait, à son père, à sa mère ou à son enfant, y compris un enfant adopté de fait, d’une façon non conforme aux pratiques pharmaceutiques reconnues;

    • f) il est dans l’impossibilité de rendre compte de la quantité d’un stupéfiant dont il avait la responsabilité en application du présent règlement.

  • Note marginale :Mesures préalables

    (5) Les mesures que le ministre doit prendre avant d’envoyer un avis sont les suivantes :

    • a) consulter l’autorité provinciale attributive de licences en matière d’activités professionnelles de la province où le pharmacien est autorisé à exercer;

    • b) donner au pharmacien l’occasion de présenter ses observations à cet égard;

    • c) prendre en considération les éléments suivants :

      • (i) les antécédents du pharmacien quant au respect de la Loi et de ses règlements,

      • (ii) la question de savoir si la conduite du pharmacien représente un risque d’atteinte à la sécurité ou à la santé publiques, notamment un risque de détournement du stupéfiant vers un marché ou un usage illicites.

  • DORS/2003-134, art. 4
  • DORS/2010-221, art. 17 et 18(F)
  • DORS/2013-119, art. 215
  • DORS/2016-230, art. 278
  • DORS/2018-147, art. 14
  • DORS/2019-169, art. 15
.

Note marginale :Avis de rétractation

 Le ministre envoie à tous les destinataires d’un avis visé au paragraphe 48(1) un avis de rétractation de l’avis d’interdiction si les exigences ci-après sont respectées, selon le cas :

  • a) dans le cas visé à l’alinéa 48(2)a), les conditions prévues aux sous-alinéas b)(i) et (ii) sont remplies et il s’est écoulé un an depuis l’envoi de l’avis d’interdiction;

  • b) dans les cas visés aux alinéas 48(2)b) et c) et (4)a) à f), le pharmacien nommé dans l’avis a satisfait aux exigences suivantes :

    • (i) il lui a demandé par écrit d’envoyer un avis de rétractation de l’avis,

    • (ii) il lui a fourni une lettre de l’autorité provinciale attributive de licences en matière d’activités professionnelles de la province où il est autorisé à exercer, dans laquelle l’autorité accepte la rétractation de l’avis d’interdiction.

  • DORS/2003-134, art. 4
  • DORS/2010-221, art. 17
  • DORS/2013-119, art. 216
  • DORS/2018-147, art. 15
  • DORS/2019-169, art. 15
.

 [Abrogés, DORS/2003-134, art. 4]

Praticiens

Administration, prescription et vente de stupéfiants

Note marginale :Restriction

  •  (1) Il est interdit au praticien d’administrer un stupéfiant à une personne ou à un animal ou de le prescrire, le vendre ou le fournir, pour toute personne ou tout animal, sauf dans les cas prévus au présent article.

  • Note marginale :Conditions

    (2) Le praticien peut, sous réserve du paragraphe (4) et si les conditions ci-après sont réunies, soit administrer un stupéfiant à une personne ou à un animal, soit le prescrire, le vendre ou le fournir pour toute personne ou tout animal :

    • a) la personne ou l’animal est soumis à ses soins professionnels;

    • b) le stupéfiant est nécessaire pour l’état pathologique de la personne ou de l’animal qui reçoit ses soins.

  • (3) [Abrogé, DORS/2018-37, art. 6]

  • Note marginale :Héroïne

    (4) Le vétérinaire et le dentiste ne peuvent soit administrer de la diacétylmorphine (héroïne) à un animal ou à une personne qui n’est pas un patient hospitalisé ou externe d’un hôpital assurant des soins ou des traitements à des personnes, soit prescrire, vendre ou fournir ce stupéfiant pour tout animal ou une telle personne.

  • (5) [Abrogé, DORS/2018-147, art. 16]

  • DORS/85-930, art. 7
  • DORS/99-124, art. 6
  • DORS/2001-227, art. 71
  • DORS/2004-237, art. 20
  • DORS/2012-230, art. 22
  • DORS/2013-119, art. 217
  • DORS/2013-172, art. 7
  • DORS/2016-230, art. 269 et 278
  • DORS/2016-239, art. 6
  • DORS/2018-37, art. 6
  • DORS/2018-147, art. 16
.

Note marginale :Registre des stupéfiants vendus ou fournis

  •  (1) Tout praticien qui vend ou fournit à une personne un stupéfiant qu’elle s’administrera ou qu’elle administrera à un animal doit, qu’il le facture ou non, tenir un registre indiquant le nom et la quantité du stupéfiant vendu ou fourni, les nom et adresse de la personne à laquelle il l’a été et la date de cette vente ou fourniture, s’il s’agit d’une quantité :

    • a) soit supérieure à trois fois la dose quotidienne maximale recommandée par le fabricant ou l’assembleur de ce stupéfiant;

    • b) soit supérieure à trois fois la dose thérapeutique quotidienne maximale généralement admise pour ce stupéfiant, si le fabricant ou l’assembleur n’a pas spécifié de dose quotidienne maximale.

  • Note marginale :Accessibilité au registre

    (2) Le praticien garde le registre en un endroit et le tient sous une forme et d’une manière qui permettent à un inspecteur de l’examiner et d’y trouver des renseignements avec facilité.

  • DORS/2004-237, art. 21
  • DORS/2013-119, art. 218
  • DORS/2016-230, art. 270
  • DORS/2018-147, art. 17
  • DORS/2019-169, art. 17
.

Obligations générales du praticien

Note marginale :Exigences

 Tout praticien doit

  • a) fournir au ministre tout renseignement que celui-ci peut exiger concernant :

    • (i) l’usage qu’il fait des stupéfiants qu’il reçoit — y compris les cas où il les administre, les vend ou les fournit à une personne,

    • (ii) les ordonnances de stupéfiants qu’il délivre;

    • (iii) [Abrogé, DORS/2018-147, art. 18]

  • b) présenter à un inspecteur, sur demande, tout registre que ce praticien est obligé de tenir en vertu du présent règlement;

  • c) permettre à un inspecteur de prendre copie de ces registres ou de noter des extraits desdits registres;

  • d) permettre à un inspecteur de vérifier tous les stocks de stupéfiants dans les locaux de ce praticien;

  • e) conserver en sa possession durant au moins deux ans tout registre qu’il est obligé de tenir en vertu du présent règlement;

  • f) prendre les mesures appropriées pour protéger les stupéfiants qu’il a en sa possession contre la perte ou le vol; et

  • g) signaler au ministre tout vol ou perte d’un stupéfiant au plus tard 10 jours après avoir constaté un tel vol ou une telle perte.

  • DORS/2004-237, art. 22
  • DORS/2013-119, art. 219
  • DORS/2016-230, art. 271
  • DORS/2018-147, art. 18
.

 [Abrogé, DORS/2010-221, art. 14]

Renseignements fournis par le ministre aux autorités attributives de licences

Note marginale :Contraventions par le praticien

 Le ministre fournit par écrit les renseignements factuels sur un praticien qui ont été obtenus sous le régime de la Loi ou du présent règlement à une autorité provinciale attributive de licences en matière d’activités professionnelles qui est responsable d’inscrire les personnes et de les autoriser à exercer leur profession dans les cas suivants :

  • a) s’agissant de l’autorité d’une province où le praticien est ou était inscrit et autorisé à exercer :

    • (i) soit l’autorité soumet au ministre une demande écrite qui précise les nom et adresse du praticien, la nature des renseignements demandés et une déclaration portant que les renseignements sont nécessaires pour l’aider à mener une enquête licite,

    • (ii) soit le ministre a des motifs raisonnables de croire à l’existence de l’un des faits ci-après concernant le praticien :

      • (A) il a contrevenu à une règle de conduite établie par l’autorité,

      • (B) il a été condamné pour une infraction désignée,

      • (C) il a contrevenu au présent règlement;

  • b) s’agissant de l’autorité d’une province où le praticien n’est pas inscrit ni autorisé à exercer, l’autorité soumet au ministre les documents suivants :

    • (i) une demande écrite qui précise les nom et adresse du praticien ainsi que la nature des renseignements demandés,

    • (ii) un document qui démontre :

      • (A) soit que le praticien a demandé à l’autorité l’autorisation d’exercer dans cette province,

      • (B) soit que l’autorité a des motifs raisonnables de croire que le praticien exerce dans cette province sans autorisation.

  • DORS/86-882, art. 2
  • DORS/2003-134, art. 5
  • DORS/2010-221, art. 17
  • DORS/2013-119, art. 220
  • DORS/2015-132, art. 2
  • DORS/2016-230, art. 272
  • DORS/2018-147, art. 19
  • DORS/2019-169, art. 19
.

Avis d’interdiction de vente

Note marginale :Demande du praticien

 Tout praticien peut demander par écrit au ministre d’envoyer aux pharmacies et aux distributeurs autorisés, l’avis donné conformément à l’article 59, les informant de tout ou partie des exigences suivantes :

  • a) aucun stupéfiant, autre qu’un stupéfiant d’ordonnance verbale, ne doit lui être vendu ou fourni par les destinataires de cet avis;

  • b) aucun stupéfiant d’ordonnance verbale ne doit lui être vendu ou fourni par les destinataires de cet avis;

  • c) aucune ordonnance ou commande de stupéfiant, autre qu’un stupéfiant d’ordonnance verbale, écrite par lui, ne doit être remplie par des pharmaciens exerçant dans les pharmacies ayant reçu l’avis;

  • d) aucune de ses ordonnances ou commandes de stupéfiant d’ordonnance verbale ne doit être remplie par des pharmaciens exerçant dans les pharmacies ayant reçu l’avis.

  • e) [Abrogé, DORS/2018-147, art. 20]

  • f) et g) [Abrogés, DORS/2013-119, art. 221]

  • DORS/2003-134, art. 5
  • DORS/2013-119, art. 221
  • DORS/2016-230, art. 273
  • DORS/2018-147, art. 20
.

Note marginale :Avis par le ministre

  •  (1) Le ministre envoie, dans les cas prévus au paragraphe (2), l’un des avis ci-après aux destinataires visés au paragraphe (3) :

    • a) soit que les pharmaciens qui exercent dans les pharmacies ayant reçu l’avis et les distributeurs autorisés ne peuvent pas vendre ou fournir de stupéfiants autres que des stupéfiants d’ordonnance verbale ou de stupéfiants d’ordonnance verbale au praticien nommé dans l’avis;

    • b) soit que les pharmaciens qui exercent dans les pharmacies ayant reçu l’avis ne peuvent pas exécuter les commandes ou les ordonnances de stupéfiants autres que des stupéfiants d’ordonnance verbale ou de stupéfiants d’ordonnance verbale faites par le praticien nommé dans l’avis;

    • c) soit que les interdictions prévues aux alinéas a) et b) s’appliquent concurremment relativement au praticien nommé dans l’avis.

  • Note marginale :Cas exigeant l’avis

    (2) Les cas exigeant l’avis sont les suivants :

    • a) le praticien nommé dans l’avis en fait la demande au ministre en vertu de l’article 58;

    • b) il a contrevenu à une règle de conduite établie par l’autorité provinciale attributive de licences en matière d’activités professionnelles de la province où il exerce et l’autorité a demandé au ministre par écrit d’envoyer l’avis;

    • c) il a été condamné pour une infraction désignée ou pour une contravention au présent règlement.

  • Note marginale :Destinataires

    (3) Les destinataires de l’avis sont les suivants :

    • a) tous les distributeurs autorisés;

    • b) les pharmacies de la province où le praticien nommé dans l’avis, d’une part, est inscrit et autorisé en vertu des lois de celle-ci à exercer sa profession et, d’autre part, l’y exerce;

    • c) l’autorité provinciale attributive de licences en matière d’activités professionnelles de la province où le praticien nommé dans l’avis est inscrit et autorisé à exercer;

    • d) les pharmacies d’une province adjacente qui pourraient exécuter une commande ou une ordonnance faites par le praticien nommé dans l’avis;

    • e) l’autorité provinciale attributive de licences en matière d’activités professionnelles d’une autre province qui en a fait la demande par écrit au ministre.

  • Note marginale :Autres cas

    (4) Le ministre peut envoyer l’avis visé au paragraphe (1) au destinataire visé au paragraphe (3) s’il a pris les mesures prévues au paragraphe (5) et s’il a des motifs raisonnables de croire que le praticien nommé dans l’avis se trouve dans l’un des cas suivants :

    • a) il a contrevenu à une disposition de la Loi ou du présent règlement;

    • b) il s’est administré à plus d’une reprise un stupéfiant autre qu’un stupéfiant d’ordonnance verbale, obtenu sur commande ou ordonnance faites par lui ou, à défaut de commande ou d’ordonnance, d’une façon non conforme aux pratiques professionnelles reconnues;

    • c) il s’est administré à plus d’une reprise un stupéfiant d’ordonnance verbale, obtenu sur commande ou ordonnance faites par lui ou, à défaut de commande ou d’ordonnance, d’une façon non conforme aux pratiques professionnelles reconnues;

    • d) il a, à plus d’une reprise, fait une ordonnance pour un stupéfiant autre qu’un stupéfiant d’ordonnance verbale, l’a fourni ou l’a administré à son époux ou conjoint de fait, à son père ou à sa mère ou son enfant, y compris un enfant adopté de fait, d’une façon non conforme aux pratiques professionnelles reconnues;

    • e) il a, à plus d’une reprise, fait une ordonnance pour un stupéfiant d’ordonnance verbale, l’a fourni ou l’a administré à son époux ou conjoint de fait, à son père ou à sa mère ou son enfant, y compris un enfant adopté de fait, d’une façon non conforme aux pratiques professionnelles reconnues;

    • f) il est dans l’impossibilité de rendre compte de la quantité d’un stupéfiant dont il avait la responsabilité en application du présent règlement.

  • Note marginale :Mesures préalables

    (5) Les mesures que le ministre doit prendre avant d’envoyer un avis sont les suivantes :

    • a) consulter l’autorité provinciale attributive de licences en matière d’activités professionnelles de la province où le praticien est inscrit et autorisé à exercer;

    • b) donner au praticien l’occasion de présenter ses observations à cet égard;

    • c) prendre en considération les éléments suivants :

      • (i) les antécédents du praticien quant au respect de la Loi et de ses règlements,

      • (ii) la question de savoir si la conduite du praticien représente un risque d’atteinte à la sécurité ou à la santé publiques, notamment un risque de détournement du stupéfiant vers un marché ou un usage illicites.

  • DORS/2003-134, art. 5
  • DORS/2010-221, art. 17 et 18(F)
  • DORS/2013-119, art. 222
  • DORS/2016-230, art. 274 et 278
  • DORS/2017-18, art. 25
  • DORS/2018-147, art. 21
  • DORS/2019-169, art. 20
.

Note marginale :Avis de rétractation

 Le ministre envoie à tous les destinataires d’un avis visé au paragraphe 59(1) un avis de rétractation de l’avis d’interdiction si les exigences ci-après sont respectées, selon le cas :

  • a) dans le cas visé à l’alinéa 59(2)a), les conditions prévues aux sous-alinéas b)(i) et (ii) sont remplies et il s’est écoulé un an depuis l’envoi de l’avis d’interdiction;

  • b) dans les cas visés aux alinéas 59(2)b) et c) et (4)a) à f), le praticien nommé dans l’avis satisfait aux exigences suivantes :

    • (i) il lui a demandé par écrit d’envoyer un avis de rétractation de l’avis,

    • (ii) il lui a fourni une lettre de l’autorité provinciale attributive de licences en matière d’activités professionnelles de la province où il est inscrit et autorisé à exercer, dans laquelle l’autorité accepte la rétractation de l’avis d’interdiction.

  • DORS/85-588, art. 20(A)
  • DORS/2003-134, art. 5
  • DORS/2010-221, art. 17
  • DORS/2013-119, art. 223
  • DORS/2018-147, art. 22
  • DORS/2019-169, art. 20
.

 [Abrogés, DORS/2003-134, art. 5]

Hôpitaux

Note marginale :Obligations générales

 Le responsable d’un hôpital satisfait aux exigences suivantes :

  • a) tenir ou faire tenir un cahier, un registre ou autre dossier réservé à cette fin,

    • (i) du nom et de la quantité de tout stupéfiant qui a été reçu,

    • (ii) du nom et de l’adresse de la personne de qui tout stupéfiant a été reçu ainsi que de la date de réception,

    • (iii) du nom et de la quantité de tout stupéfiant utilisé dans la fabrication ou l’assemblage d’un produit ou d’un composé qui contient ce stupéfiant,

    • (iv) du nom et de la quantité de tout produit ou composé fabriqué ou assemblé qui contient ce stupéfiant et de la date de fabrication ou d’assemblage,

    • (v) du nom du malade pour lequel a été dispensé un stupéfiant autre qu’un stupéfiant d’ordonnance verbale ou que du dextropropoxyphène,

    • (vi) du nom du praticien qui commande ou prescrit un stupéfiant autre qu’un stupéfiant d’ordonnance verbale ou que du dextropropoxyphène, et

    • (vii) de la date où un stupéfiant autre qu’un stupéfiant d’ordonnance verbale ou que du dextropropoxyphène est commandé ou prescrit, ainsi que de la forme et de la quantité en cause;

    • (viii) à (x) [Abrogés, DORS/2018-147, art. 23]

  • b) conserver les renseignements consignés dans une forme qui permettra de faire une vérification de temps à autre durant une période d’au moins deux ans à compter de la date où les renseignements ont été consignés;

  • c) prendre toutes les mesures nécessaires pour protéger les stupéfiants dans l’hôpital contre la perte et le vol, et signaler au ministre toute perte ou tout vol de stupéfiant, 10 jours au plus après en avoir fait la découverte.

  • DORS/82-1073, art. 2
  • DORS/85-588, art. 21(A)
  • DORS/2004-237, art. 24
  • DORS/2013-119, art. 224
  • DORS/2016-230, art. 275
  • DORS/2018-147, art. 23
  • DORS/2019-169, art. 21(F)
.

Note marginale :Fourniture de renseignements et assistance à l’inspecteur

 Le responsable d’un hôpital satisfait aux exigences suivantes :

  • a) fournir tout renseignement relatif à l’emploi des stupéfiants dans ledit hôpital, dans la forme et au moment que peut fixer le ministre;

  • b) présenter à un inspecteur tous les cahiers, dossiers, registres ou documents que le présent règlement exige de tenir;

  • c) permettre à un inspecteur de prendre copie ou de noter des extraits desdits cahiers, registres ou documents; et

  • d) permettre à un inspecteur de vérifier tous les stocks de stupéfiants dans ledit hôpital.

  • DORS/2019-169, art. 22(F)
.

Note marginale :Administration, vente et fourniture de stupéfiants

  •  (1) Il est interdit au responsable d’un hôpital de permettre qu’un stupéfiant soit administré, vendu ou fourni si ce n’est en conformité avec le présent article.

  • Note marginale :Commande ou ordonnance écrites

    (2) Le responsable d’un hôpital peut, à la réception d’une commande ou d’une ordonnance écrites, signées et datées par un praticien permettre qu’un stupéfiant, autre que la diacétylmorphine (héroïne), soit administré à une personne ou à un animal qui reçoit un traitement comme patient hospitalisé ou externe de cet hôpital ou soit vendu ou fourni pour cette dernière ou au responsable de l’animal.

  • Note marginale :Stupéfiants d’ordonnance verbale

    (2.1) Le responsable d’un hôpital peut, à la réception d’une ordonnance verbale, permettre qu’un stupéfiant d’ordonnance verbale soit administré à une personne ou à un animal qui reçoit un traitement comme patient hospitalisé ou externe de cet hôpital ou soit vendu ou fourni pour cette dernière ou au responsable de l’animal.

  • Note marginale :Urgence — autre hôpital

    (3) Sous réserve du paragraphe (5.1), le responsable d’un hôpital peut, à la réception d’une commande écrite qui est signée et datée par un pharmacien d’un autre hôpital ou par un praticien autorisé à signer celle-ci par le responsable de l’autre hôpital, permettre qu’un stupéfiant soit fourni pour une urgence à un employé de l’autre hôpital ou à un praticien exerçant dans celui-ci.

  • (3.1) [Abrogé, DORS/2018-147, art. 24]

  • Note marginale :Urgence — pharmacien

    (4) Sous réserve du paragraphe (5.1), le responsable d’un hôpital peut, à la réception d’une commande écrite, signée et datée par un pharmacien permettre qu’un stupéfiant soit vendu ou fourni pour une urgence à celui-ci.

  • (5) [Abrogé, DORS/2018-37, art. 7]

  • Note marginale :Signature

    (5.1) Il est interdit au responsable d’un hôpital de permettre que le stupéfiant soit vendu ou fourni en vertu des paragraphes (3) ou (4) à moins que la personne qui vend ou fournit le stupéfiant vérifie la signature, lorsqu’elle ne la reconnaît pas, du pharmacien de l’autre hôpital ou du praticien autorisé à signer une commande par le responsable de l’autre hôpital.

  • (5.2) [Abrogé, DORS/2018-147, art. 24]

  • Note marginale :Recherche

    (6) Le responsable d’un hôpital peut permettre qu’un stupéfiant soit fourni à des fins de recherche à la personne qui est employée dans un laboratoire de recherche de l’hôpital et qui bénéficie d’une exemption relative à la possession de ce stupéfiant et accordée en vertu de l’article 56 de la Loi.

  • Note marginale :Héroïne

    (7) Le responsable d’un hôpital peut, à la réception d’une commande ou d’une ordonnance écrites, signées et datées par un médecin, un dentiste ou un infirmier praticien, permettre que de la diacétylmorphine (héroïne) soit vendue, fournie ou administrée à une personne qui reçoit des traitements comme patient hospitalisé ou externe de l’hôpital.

  • DORS/85-588, art. 22
  • DORS/85-930, art. 8
  • DORS/88-279, art. 2(F)
  • DORS/99-124, art. 7
  • DORS/2004-237, art. 25
  • DORS/2012-230, art. 23
  • DORS/2013-119, art. 225
  • DORS/2013-172, art. 8
  • DORS/2014-51, art. 2
  • DORS/2016-230, art. 276
  • DORS/2016-239, art. 7
  • DORS/2018-37, art. 7
  • DORS/2018-147, art. 24
  • DORS/2019-169, art. 23
.

 [Abrogé, DORS/2018-147, art. 25]

 [Abrogé, DORS/2018-147, art. 25]

 [Abrogé, DORS/2018-147, art. 25]

Dispositions générales

 [Abrogé, DORS/97-227, art. 3]

Note marginale :Pavot à opium

 Le ministre peut, suivant une demande à cet effet, délivrer une licence à toute personne qui, de l’avis du ministre, a qualité pour produire le pavot à opium à des fins scientifiques, aux conditions que le ministre juge nécessaires.

  • DORS/2013-119, art. 227(A)
  • DORS/2016-123, art. 2(F)
  • DORS/2018-147, art. 26
.

Note marginale :Identification ou analyse de stupéfiants

  •  (1) Toute personne peut, malgré toute disposition du présent règlement, fournir ou livrer un stupéfiant à des fins d’identification ou d’analyse aux personnes suivantes :

    • a) le médecin;

    • b) le mandataire d’un médecin, si le mandataire bénéficie d’une exemption relative à la possession de ce stupéfiant à ces fins et accordée en vertu de l’article 56 de la Loi.

  • Note marginale :Mandataire d’un médecin

    (2) Le mandataire d’un médecin qui reçoit le stupéfiant le fournit ou le livre immédiatement à l’une des personnes suivantes :

    • a) le médecin;

    • b) le ministre.

  • Note marginale :Médecin

    (3) Le médecin qui reçoit le stupéfiant le fournit ou le livre immédiatement à l’une des personnes suivantes :

    • a) la personne qui bénéficie d’une exemption relative à la possession de ce stupéfiant à ces fins et accordée en vertu de l’article 56 de la Loi si le stupéfiant lui est fourni ou livré à des fins d’identification ou d’analyse;

    • b) le ministre.

  • DORS/85-930, art. 9
  • DORS/99-124, art. 8
  • DORS/2004-237, art. 26
  • DORS/2018-69, art. 75 et 77
  • DORS/2019-169, art. 24
.

Note marginale :Registre — personne bénéficiant d’une exemption ou ayant reçu le stupéfiant à des fins d’identification ou d’analyse

 La personne qui bénéficie d’une exemption relative à la possession d’un stupéfiant et accordée en vertu de l’article 56 de la Loi, sauf la personne à qui un stupéfiant a été administré, vendu, livré ou fourni par un médecin bénéficiant d’une exemption en vertu de l’article 56 de la Loi relativement à l’application de tout paragraphe de l’article 53 à ce stupéfiant, le médecin qui a reçu un stupéfiant conformément aux paragraphes 68(1) ou (2) et le mandataire d’un médecin qui a reçu un stupéfiant conformément au paragraphe 68(1) doivent satisfaire aux exigences suivantes :

  • a) ils consignent dans un registre les renseignements ci-après et les conservent pendant une période de deux suivant la date de leur consignation :

    • (i) le nom et la quantité de tout stupéfiant acheté ou reçu ainsi que de la date d’acquisition ou la date de la réception,

    • (ii) les nom et adresse de la personne de qui ils ont acheté et de qui ils ont reçu le stupéfiant,

    • (iii) les précisions concernant l’utilisation du stupéfiant;

  • b) ils fournissent au ministre tout renseignement que celui-ci exige à l’égard du stupéfiant;

  • c) ils donnent accès aux registres dont la tenue est requise par le présent règlement.

  • DORS/85-588, art. 23
  • DORS/99-124, art. 9
  • DORS/2004-237, art. 27
  • DORS/2010-221, art. 15
  • DORS/2018-69, art. 75
  • DORS/2019-169, art. 24
.

Note marginale :Publicité

 Il est interdit, à l’égard d’un stupéfiant :

  • a) d’en faire la publicité auprès du grand public;

  • b) dans le cas où le stupéfiant est contenu dans une préparation visée à l’article 36, d’en faire la publicité dans une pharmacie;

  • c) d’en faire la publicité par écrit, sauf si le symbole « N » figure de façon bien visible, par sa couleur et sa taille, sur le quart supérieur gauche de la première page de la publicité.

  • DORS/2019-169, art. 24
.

 [Abrogé, DORS/2019-169, art. 25]

Note marginale :Préavis de la demande d’ordonnance de restitution

  •  (1) Pour l’application du paragraphe 24(1) de la Loi, le préavis de la demande d’ordonnance de restitution qui est donné au procureur général est présenté par écrit et est mis à la poste sous pli recommandé au moins quinze jours avant la date à laquelle la demande sera présentée au juge de paix.

  • Note marginale :Contenu du préavis

    (2) Le préavis contient les renseignements suivants :

    • a) le nom du juge de paix à qui la demande sera présentée;

    • b) le lieu et l’heure de l’audition de la demande;

    • c) les précisions concernant le stupéfiant ou toute autre chose faisant l’objet de la demande;

    • d) les éléments de preuve que le demandeur prévoit de présenter pour établir qu’il a le droit de posséder le stupéfiant ou l’autre chose visée à l’alinéa c).

  • DORS/97-227, art. 4
  • DORS/2019-169, art. 26
.

Note marginale :Renseignements fournis par le ministre à un organisme régissant la profession d’infirmier

  •  (1) Le ministre peut fournir à un organisme régissant la profession d’infirmier tout renseignement concernant un de ses membres qui a été obtenu sous le régime du présent règlement ou de la Loi.

  • Note marginale :Non-application

    (2) Le paragraphe (1) ne s’applique pas aux infirmiers praticiens.

  • Note marginale :Définitions

    (3) Les définitions qui suivent s’appliquent au présent article.

    membre

    membre Personne autorisée par un organisme régissant la profession d’infirmier à exercer la profession d’infirmier. (member)

    organisme régissant la profession d’infirmier

    organisme régissant la profession d’infirmier Autorité provinciale attributive de licences en matière d’activités professionnelles qui, en vertu des lois d’une province, autorise des personnes à exercer la profession d’infirmier. (nursing statutory body)

  • DORS/82-121, art. 1
  • DORS/2010-221, art. 16
  • DORS/2012-230, art. 24
  • DORS/2013-119, art. 228
  • DORS/2016-230, art. 278
  • DORS/2018-147, art. 27
  • DORS/2019-169, art. 27
.

Note marginale :Exemption — membre d’un corps policier

 Le membre d’un corps policier ou la personne agissant sous son autorité et sa supervision qui, à l’égard de l’une de ses activités, est soustrait à l’application du paragraphe 4(2) ou des articles 5, 6, ou 7 de la Loi en vertu du Règlement sur l’exécution policière de la Loi réglementant certaines drogues et autres substances est, à l’égard de cette activité, soustrait à l’application du présent règlement.

  • DORS/97-227, art. 5
  • DORS/2019-169, art. 27
.
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