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Règlement sur les stupéfiants

C.R.C., ch. 1041

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 HistoriquePris en vertu de : Loi réglementant certaines drogues et autres substances

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Distributeurs autorisés › Licences de distributeurs autorisé

Exigences préalables

Article 9

Note marginale :Personnes admissibles

 Les personnes ci-après peuvent demander une licence de distributeur autorisé :

  • a) l’individu qui réside de façon habituelle au Canada;

  • b) la personne morale qui a son siège social au Canada ou qui y exploite une succursale;

  • c) le titulaire d’un poste qui est responsable des questions relatives aux stupéfiants pour le compte du gouvernement du Canada ou d’un gouvernement provincial, d’un service de police, d’un hôpital ou d’une université au Canada.

  • DORS/85-588, art. 3(A)
  • DORS/2004-237, art. 4
  • DORS/2010-221, art. 3
  • DORS/2012-230, art. 17
  • DORS/2014-260, art. 17 et 27(F)
  • DORS/2019-169, art. 3
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Modifié par DORS/2019-169, art. 3, en vigueur le 9 décembre 2019

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.