Aller au contenu

Règlement sur les stupéfiants

C.R.C., ch. 1041

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 HistoriquePris en vertu de : Loi réglementant certaines drogues et autres substances

Suivre

Distributeurs autorisés › Licences de distributeurs autorisé

Exigences préalables

Article 9.1

Note marginale :Responsable principal

 La personne qui demande une licence de distributeur autorisé désigne un seul individu à titre de responsable principal, le demandeur pouvant se désigner lui-même s’il est un individu, qui est responsable de la gestion de l’ensemble des opérations relatives aux stupéfiants précisées dans la demande de licence.

  • DORS/2004-237, art. 4
  • DORS/2019-169, art. 3
.

Modifié par DORS/2019-169, art. 3, en vigueur le 9 décembre 2019

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.