2.3 Dans le cas des parcs situés dans la région des Inuvialuit, le présent règlement ne s’applique pas aux bénéficiaires de la Convention définitive des Inuvialuit, approuvée, mise en vigueur et déclarée valide par la Loi sur le règlement des revendications des Inuvialuit de la région ouest de l’Arctique.
- DORS/96-245, art. 3
- DORS/98-268, art. 2
Version en vigueur depuis le 22 mars 2006