2.4 Dans le cas des parcs situés dans la région du Nunavut, le présent règlement ne s’applique pas aux bénéficiaires de l’Accord sur les revendications territoriales du Nunavut approuvé, mis en vigueur et déclaré valide par la Loi concernant l’Accord sur les revendications territoriales du Nunavut.
- DORS/98-268, art. 2
Version en vigueur depuis le 22 mars 2006