105 Le choix est nul si le contributeur ne verse pas au compte des régimes compensatoires établi aux termes de la Loi sur les régimes de retraite particuliers, dans le délai prévu au paragraphe 104(2), la somme à payer en application de l’article 38.3 du Règlement no 1 sur le régime compensatoire au titre de la partie de la période de service visée par le choix qui est comptée comme service ouvrant droit à pension.
- DORS/2016-203, art. 40
Version en vigueur depuis le 23 juin 2016