106 Le choix frappé de nullité aux termes du paragraphe 104(2) ou de l’article 105 emporte interdiction de choisir à nouveau de payer pour toute période de service qu’il visait.
- DORS/2016-203, art. 40
Version en vigueur depuis le 23 juin 2016
En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 (Justice Canada : 19 octobre)1 modification à venirHistoriquePris en vertu de : Loi sur la pension de la fonction publique
Valeur de transfert
Choix d’une période de service relative à une valeur de transfert ou d’une période de service visée par un accord de transfert
106 Le choix frappé de nullité aux termes du paragraphe 104(2) ou de l’article 105 emporte interdiction de choisir à nouveau de payer pour toute période de service qu’il visait.
Version en vigueur depuis le 23 juin 2016
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