107 À l’égard du contributeur qui effectue le choix visé aux divisions 6(1)b)(iii)(M) ou (N) de la Loi, l’alinéa 11(7)c.1) de la Loi est adapté de la façon suivante :
c.1) la personne qui compte à son crédit une période de service visée aux divisions 6(1)b)(iii)(M) ou (N) est réputée avoir reçu, pendant cette période, le traitement suivant :
(i) si elle était employée à plein temps à la date d’évaluation établie conformément au paragraphe 100(2) du Règlement sur la pension de la fonction publique, le traitement qu’on était alors autorisé à lui verser,
(ii) si elle était alors employée à temps partiel, soit le traitement qu’on aurait été autorisé à lui verser si elle avait alors été employée à plein temps, soit, si elle occupait alors plus d’un poste à la fois, le total du traitement établi pour chacun des postes, selon la formule suivante :
A × B / C
où :
- A
- représente le traitement qu’on aurait été autorisé à lui verser si elle avait alors été employée à plein temps,
- B
- la moyenne hebdomadaire des heures de travail pour lesquelles elle était engagée,
- C
- le total des moyennes hebdomadaires, pour tous ces postes, des heures de travail pour lesquelles elle était engagée.
- DORS/2016-203, art. 40
Version en vigueur depuis le 23 juin 2016