Aller au contenu

Règlement sur la pension de la fonction publique

C.R.C., ch. 1358

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 HistoriquePris en vertu de : Loi sur la pension de la fonction publique

Suivre

Valeur de transfert

Choix d’une période de service relative à une valeur de transfert ou d’une période de service visée par un accord de transfert

Article 107

 À l’égard du contributeur qui effectue le choix visé aux divisions 6(1)b)(iii)(M) ou (N) de la Loi, l’alinéa 11(7)c.1) de la Loi est adapté de la façon suivante :

  • c.1) la personne qui compte à son crédit une période de service visée aux divisions 6(1)b)(iii)(M) ou (N) est réputée avoir reçu, pendant cette période, le traitement suivant :

    • (i) si elle était employée à plein temps à la date d’évaluation établie conformément au paragraphe 100(2) du Règlement sur la pension de la fonction publique, le traitement qu’on était alors autorisé à lui verser,

    • (ii) si elle était alors employée à temps partiel, soit le traitement qu’on aurait été autorisé à lui verser si elle avait alors été employée à plein temps, soit, si elle occupait alors plus d’un poste à la fois, le total du traitement établi pour chacun des postes, selon la formule suivante :

      A × B / C

      où :

      A
      représente le traitement qu’on aurait été autorisé à lui verser si elle avait alors été employée à plein temps,
      B
      la moyenne hebdomadaire des heures de travail pour lesquelles elle était engagée,
      C
      le total des moyennes hebdomadaires, pour tous ces postes, des heures de travail pour lesquelles elle était engagée.
  • DORS/2016-203, art. 40
.

Version en vigueur depuis le 23 juin 2016

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.