15 Pour l’application de l’alinéa 7(2)d) de la Loi, une période de service inférieure à 90 jours signifie une période de service dans une année financière dans laquelle le nombre total de jours pendant lesquels une personne a été employée est inférieure à 90, exception faite de toute période de service pouvant être comptée en conformité
a) du sous-alinéa 5(1)b)(ii) de la Loi;
b) de la disposition 5(1)b)(iii)(B) de la Loi, lorsque ce service
(i) précède immédiatement le jour auquel l’employé devient un contributeur, ou
(ii) fait partie d’une période continue de service d’au moins 90 jours commençant dans une année financière suivante; ou
c) de la disposition 5(1)b)(iii)(K) de la Loi, lorsque ce service est d’un genre qui autrement aurait pu être compté conformément aux alinéas a) ou b).