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Règlement sur la pension de la fonction publique

C.R.C., ch. 1358

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 HistoriquePris en vertu de : Loi sur la pension de la fonction publique

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Déductions

Exercice du choix

Article 15

 Pour l’application de l’alinéa 7(2)d) de la Loi, une période de service inférieure à 90 jours signifie une période de service dans une année financière dans laquelle le nombre total de jours pendant lesquels une personne a été employée est inférieure à 90, exception faite de toute période de service pouvant être comptée en conformité

  • a) du sous-alinéa 5(1)b)(ii) de la Loi;

  • b) de la disposition 5(1)b)(iii)(B) de la Loi, lorsque ce service

    • (i) précède immédiatement le jour auquel l’employé devient un contributeur, ou

    • (ii) fait partie d’une période continue de service d’au moins 90 jours commençant dans une année financière suivante; ou

  • c) de la disposition 5(1)b)(iii)(K) de la Loi, lorsque ce service est d’un genre qui autrement aurait pu être compté conformément aux alinéas a) ou b).

Version en vigueur depuis le 22 mars 2006

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.