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Règlement sur la pension de la fonction publique

C.R.C., ch. 1358

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 HistoriquePris en vertu de : Loi sur la pension de la fonction publique

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Déductions

Annulation d’option — accords de transfert

Article 22

 La nouvelle option visée aux articles 19 ou 21 est réputée avoir été exercée :

  • a) si elle porte sur une pension différée, à la date où l’option initiale a été exercée ou est réputée l’avoir été;

  • b) si elle porte sur une allocation annuelle, le lendemain du jour où le contributeur cesse d’être employé dans la fonction publique;

  • c) si elle porte sur la valeur de transfert visée à l’article 13.01 de la Loi, soit à la date où l’option initiale a été exercée, soit, si aucune option n’a été exercée ou n’est réputée l’avoir été, le dernier jour de l’année qui débute le lendemain du jour où le contributeur cesse d’être employé dans la fonction publique.

  • DORS/2016-203, art. 15
.

Version en vigueur depuis le 23 juin 2016

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.