Aller au contenu

Règlement sur la pension de la fonction publique

C.R.C., ch. 1358

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 HistoriquePris en vertu de : Loi sur la pension de la fonction publique

Suivre

Pension de retraite

Interprétation

Article 3.1

 L’ensemble des personnes employées dans les bureaux de recherche des caucus de la Chambre des communes est désigné comme une catégorie d’employés pour l’application de l’alinéa 2(1.1)b) de la Loi.

  • DORS/85-148, art. 1
.

Version en vigueur depuis le 22 mars 2006

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.