30.42 Pour l’application du paragraphe 40.2(8) de la Loi, les montants ci-après, selon le cas, sont réputés être payés en vertu du paragraphe 40.2(3) de la Loi :
a) l’excédent de tout montant visé au paragraphe 38.4(1) du Règlement no 1 sur le régime compensatoire sur la somme globale qui serait calculée en vertu de l’alinéa 38.4(2)b) de ce règlement;
b) tout montant visé à l’article 41.6 du même règlement.
- DORS/2003-233, art. 1
Version en vigueur depuis le 22 mars 2006