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Règlement sur la pension de la fonction publique

C.R.C., ch. 1358

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 HistoriquePris en vertu de : Loi sur la pension de la fonction publique

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Choix relatif à l’allocation au conjoint survivant

Article 59

 Les définitions qui suivent s’appliquent aux articles 60 à 79.

choix

choix Le choix visé à l’article 13.1 de la Loi. (election)

conjoint

conjoint Le conjoint visé à l’article 13.1 de la Loi. (spouse)

niveau de réduction

niveau de réduction À l’égard d’une pension immédiate, d’une allocation annuelle ou d’une pension différée, s’entend de l’un des trois montants calculés selon l’article 68, les niveaux un, deux et trois correspondant à la réduction nécessaire pour assurer au conjoint survivant une allocation annuelle immédiate égale respectivement à 30, 40 ou 50 pour cent de la pension visée à la division 68b)(ii)(A), interprétée comme si l’alinéa 68b) ne faisait pas mention des prestations supplémentaires payables en vertu de la partie III de la Loi. (level of reduction)

  • DORS/94-194, art. 1
.

Version en vigueur depuis le 22 mars 2006

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.