60 Pour l’application de l’article 13.1 de la Loi, le contributeur peut choisir de réduire le montant de sa pension ou de son allocation annuelle dans le délai d’un an qui suit la dernière des dates suivantes :
a) la date d’entrée en vigueur du présent article;
b) la date de son mariage avec le conjoint;
c) la date à laquelle sa pension ou son allocation annuelle devient payable.
- DORS/94-194, art. 1
Version en vigueur depuis le 22 mars 2006