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Règlement sur la pension de la fonction publique

C.R.C., ch. 1358

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 HistoriquePris en vertu de : Loi sur la pension de la fonction publique

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Choix relatif à l’allocation au conjoint survivant

Article 60

 Pour l’application de l’article 13.1 de la Loi, le contributeur peut choisir de réduire le montant de sa pension ou de son allocation annuelle dans le délai d’un an qui suit la dernière des dates suivantes :

  • a) la date d’entrée en vigueur du présent article;

  • b) la date de son mariage avec le conjoint;

  • c) la date à laquelle sa pension ou son allocation annuelle devient payable.

  • DORS/94-194, art. 1
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Version en vigueur depuis le 22 mars 2006

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.