6.5 Malgré le paragraphe 8(3) de la Loi, le contributeur qui a le droit d’exercer un choix au titre de la partie I de la Loi peut choisir de payer :
a) pour toute fraction d’une période de service à titre d’employé à temps partiel;
b) pour toute période de service à plein temps antérieure à une période de service à titre d’employé à temps partiel.
- DORS/94-483, art. 2
Version en vigueur depuis le 22 mars 2006