6.7 Le contributeur est tenu de verser au compte de pension de retraite, à l’égard de la période de service visée à la division 6(1)b)(iii)(I.1) de la Loi, une contribution égale au montant qu’il aurait été tenu de verser selon l’alinéa 7(1)e) de la Loi si celui-ci était calculé sur la base d’un traitement égal au montant obtenu selon la formule suivante :
A × B
où :
- A
- représente le traitement qui était autorisé à lui être versé au 4 juillet 1994,
- B
- la somme des résultats de la formule suivante calculés pour chacun des postes à temps partiel pour lesquels il était engagé durant la période visée :
C/D
où :
- C
- représente la moyenne du nombre d’heures hebdomadaires pour lequel il était engagé,
- D
- le nombre d’heures de travail hebdomadaires normales établi pour les employés à plein temps du groupe professionnel dont il faisait partie.
- DORS/94-483, art. 2
- DORS/94-539, art. 1
Version en vigueur depuis le 22 mars 2006