75 Le choix cesse d’avoir effet le jour où survient la première des éventualités suivantes :
a) le décès du conjoint;
b) la prise d’effet de l’annulation du mariage entre le contributeur et son conjoint;
c) la prise d’effet du divorce du contributeur et de son conjoint.
- DORS/94-194, art. 1
Version en vigueur depuis le 22 mars 2006