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Règlement sur la pension de la fonction publique

C.R.C., ch. 1358

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 HistoriquePris en vertu de : Loi sur la pension de la fonction publique

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Choix relatif à l’allocation au conjoint survivant

Moment de la réduction

Article 76

  •  (1) Sous réserve des paragraphes (2) à (5), la réduction calculée conformément à l’article 68 est appliquée mensuellement à la pension ou à l’allocation annuelle du contributeur à compter du premier jour du deuxième mois suivant celui du choix.

  • (2) Si le contributeur est admissible à une pension différée et que celle-ci n’est pas devenue payable avant qu’il effectue son choix, la réduction est appliquée mensuellement à cette pension à compter du dernier en date des jours suivants :

    • a) le premier jour du mois suivant celui où la pension devient payable;

    • b) du premier jour du deuxième mois suivant celui du choix.

  • (3) Lorsque le contributeur a révisé le niveau de réduction en application du paragraphe 74(1), le montant révisé de la réduction est appliqué mensuellement à sa pension ou à son allocation annuelle à compter du premier jour du mois suivant celui où la révision a été faite.

  • (4) Dans le cas d’un contributeur visé à l’article 70, le montant rajusté de la réduction est appliqué à compter du premier jour du mois suivant celui où la pension immédiate ou l’allocation annuelle devient payable.

  • (5) Dans le cas d’un contributeur visé à l’article 71, le montant rajusté de la réduction est appliqué à compter du premier jour du mois suivant celui où la pension différée devient payable.

  • DORS/94-194, art. 1
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Version en vigueur depuis le 22 mars 2006

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.