77 Pour l’application du paragraphe 13.1(4) de la Loi, le choix effectué par le contributeur est réputé révoqué le jour où celui-ci est tenu de contribuer au compte de pension de retraite aux termes du paragraphe 5(1) de la Loi.
- DORS/94-194, art. 1
Version en vigueur depuis le 22 mars 2006