78 Lorsqu’un choix est révoqué en application du paragraphe 74(2), cesse d’avoir effet en vertu de l’article 75 ou est réputé révoqué aux termes de l’article 77, la réduction cesse le premier jour du mois au cours duquel la révocation a lieu ou au cours duquel le choix cesse d’avoir effet.
- DORS/94-194, art. 1
Version en vigueur depuis le 22 mars 2006