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Règlement sur la pension de la fonction publique

C.R.C., ch. 1358

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 HistoriquePris en vertu de : Loi sur la pension de la fonction publique

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Valeur de transfert

Réduction

Article 95

 Lorsqu’un partage des prestations de retraite d’un contributeur est effectué conformément à l’article 8 de la Loi sur le partage des prestations de retraite avant la date du versement de la valeur de transfert visée à l’article 90, celle-ci est réduite pour tenir compte de la révision des prestations de retraite du contributeur faite conformément à l’article 21 du Règlement sur le partage des prestations de retraite.

  • DORS/97-222, art. 1
  • DORS/2016-203, art. 39
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Version en vigueur depuis le 23 juin 2016

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.