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Règlement sur les prestations supplémentaires de décès

C.R.C., ch. 1360

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 HistoriquePris en vertu de : Loi sur la pension de la fonction publique

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Contributions des participants absents de leur poste

Article 7

 Les contributions que doit payer le participant qui est visé à l’article 47.1 de la Loi ou qui est absent de son poste en congé non payé pour exercer les fonctions visées à l’un des alinéas ci-après, sont, à l’avance, versées annuellement :

  • a) des fonctions pour le compte d’un organisme international;

  • b) des fonctions pour le compte du gouvernement d’un pays autre que le Canada;

  • c) des fonctions comme dirigeant rémunéré et à plein temps d’une association d’employés de la fonction publique;

  • d) des fonctions comme dirigeant rémunéré et à plein temps d’une caisse populaire ou d’une coopérative de crédit;

  • e) des fonctions à l’extérieur de la fonction publique pour une enquête instituée en vertu de la partie I de la Loi sur les enquêtes, ou pour un office, conseil, bureau ou organisme qui est un mandataire de Sa Majesté du chef du Canada.

  • DORS/92-716, art. 7(F)
  • DORS/99-378, art. 1
  • DORS/2024-85, art. 7
.

Modifié par DORS/2024-85, art. 7, en vigueur le 1ᵉʳ juin 2024

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.