33 Les définitions qui suivent s’appliquent aux articles 34 à 51.
- choix
choix Le choix visé à l’article 14.1 de la Loi. (election)
- conjoint
conjoint Le conjoint visé à l’article 14.1 de la Loi. (spouse)
- niveau de réduction
niveau de réduction À l’égard d’une annuité immédiate ou d’une allocation annuelle, s’entend de l’un des trois montants calculés selon l’article 42, les niveaux un, deux et trois correspondant à la réduction nécessaire pour assurer au conjoint survivant une allocation annuelle immédiate égale respectivement à 30, 40 ou 50 pour cent de l’annuité visée à la division 42(1)b)(ii)(A), interprétée comme si l’alinéa 42(1)b) ne faisait pas mention des prestations supplémentaires payables en vertu de la partie III de la Loi. (level of reduction)
- DORS/94-347, art. 1
Version en vigueur depuis le 22 mars 2006