4 Chaque membre de la Gendarmerie, d’une catégorie ne détenant pas un grade dans la Gendarmerie, à l’exception du directeur général de la sécurité et des renseignements, est par la présente désigné comme étant membre de la Gendarmerie aux fins de la Partie I de la Loi.
Version en vigueur depuis le 22 mars 2006