(3) Aux fins de l’alinéa 8(2)c) de la Loi, une période de service de moins de 90 jours désigne toute période de service de l’exercice pour laquelle le nombre total de jours de service d’une personne n’atteint pas 90, exception faite de toute période de service pouvant être comptée en vertu de
(i) précède immédiatement la date où le membre devient contributeur, ou
(ii) est compris dans une période de service continu d’au moins 90 jours qui commence durant un exercice et se termine dans l’autre.
DORS/93-219, art. 2
DORS/2001-130, art. 2(F)
DORS/2012-124, art. 3
.
Version en vigueur depuis le 1ᵉʳ septembre 2012
Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.