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Règlement sur la pension de retraite de la Gendarmerie royale du Canada

C.R.C., ch. 1393

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 HistoriquePris en vertu de : Loi sur la pension de retraite de la Gendarmerie royale du Canada, Loi sur la gestion des finances publiques

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Période de service

Article 5

  •  (1) et (2) [Abrogés, DORS/2012-124, art. 3]

  • (3) Aux fins de l’alinéa 8(2)c) de la Loi, une période de service de moins de 90 jours désigne toute période de service de l’exercice pour laquelle le nombre total de jours de service d’une personne n’atteint pas 90, exception faite de toute période de service pouvant être comptée en vertu de

    • a)  la disposition 6b)(ii)(A) de la Loi;

    • b)  la disposition 6b)(ii)(F) de la Loi; ou de

    • c)  l’article 24 de la Loi lorsque ce service

      • (i) précède immédiatement la date où le membre devient contributeur, ou

      • (ii) est compris dans une période de service continu d’au moins 90 jours qui commence durant un exercice et se termine dans l’autre.

  • DORS/93-219, art. 2
  • DORS/2001-130, art. 2(F)
  • DORS/2012-124, art. 3
.

Version en vigueur depuis le 1ᵉʳ septembre 2012

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.